Intervention de Annick Billon

L’article 21 bis A prévoit une validation des acquis de l’expérience professionnelle (VAE) pour les personnes dispensant une instruction en famille durant au moins deux années complètes.

Nos différents travaux sur ce texte ont fait apparaître de nombreux trous dans la raquette, notamment en ce qui concerne les contrôles effectués par l’autorité de l’État compétente pour l’instruction en famille. Comment le dispositif pourrait-il être mis en place de manière satisfaisante alors que nous observons déjà des difficultés dans les contrôles ? Quelle sera la grille d’évaluation et de validation applicable aux personnes éligibles à ce dispositif ? Les validations seront-elles automatiques au bout de deux années d’instruction en famille ? Les parents éligibles devront-ils présenter un projet pédagogique précis et complet ?

Cette mesure paraît en décalage avec l’esprit général du texte.

D’un côté, vous souhaitez favoriser le plus possible une instruction au sein des établissements scolaires ; de l’autre, vous voulez rendre quasiment automatique la validation des acquis pour les parents assurant cette instruction en famille. Je ne comprends pas vraiment la logique.

Les garde-fous proposés pour encadrer le dispositif de validation des acquis de l’expérience professionnelle paraissent minces. C’est pourquoi je vous propose de supprimer les alinéas 9 et 10 de cet article.