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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 30 septembre 2010 à 15h00
Conventions fiscales avec la suisse la belgique et le luxembourg — Adoption définitive d'un projet de loi en procédure accélérée et adoption définitive de deux projets de loi
La Suisse a accepté d’adopter les normes les plus exigeantes en matière d’échange de renseignements. Cet engagement s’est concrétisé le 27 août 2009, jour de la signature de l’avenant à la convention fiscale franco-suisse. Celui-ci comporte des stipulations qui nous permettront d’obtenir, sans limitation, des renseignements de la part des autorités suisses.
Un tel avenant est très important, car, dorénavant, tous les impôts, toutes les personnes et tous les renseignements « vraisemblablement pertinents » pour l’application de notre législation fiscale sont concernés, sans que le secret bancaire puisse être opposé par les autorités et constituer ainsi un obstacle.
Les dispositifs anti-abus prévus dans la convention elle-même, dont l'objectif est de lutter contre les situations et transactions abusives entre nos deux États, ont également été simplifiés et sécurisés.
Mesdames, messieurs les sénateurs, à la fin de l’année 2009, la Suisse a décidé de suspendre le processus de ratification de cet avenant. Certains d’entre vous se souviennent d’ailleurs que le sujet a été longuement débattu lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2009. Les divergences ponctuelles ont été résolues et la Suisse a accepté la position française sur l’interprétation des standards de l’OCDE.
Aujourd’hui, les modalités d’application de cet avenant s’inscrivent dans un cadre pleinement conforme aux exigences de l’OCDE et de la France en matière d’échange de renseignements.
Dans ces conditions, la procédure de ratification a pu reprendre en Suisse. Le Conseil des États – l’équivalent du Sénat français – l’a adopté à l’unanimité le 17 mars dernier. J’espère que ce texte, qui renforcera nos relations bilatérales déjà riches, pourra entrer en vigueur très prochainement. Il nous reste évidemment à le ratifier nous-mêmes.
Mesdames, messieurs les sénateurs, telles sont les raisons pour lesquelles je vous invite à voter les projets de loi autorisant l’approbation des avenants aux conventions négociées par la France avec la Belgique, le Luxembourg et la Suisse.
