Intervention de Nathalie Delattre

Comme je l’ai rappelé en présentant l’amendement n° 477 rectifié, le véritable problème est non pas l’instruction en famille, mais bien le contrôle et le suivi de cette dernière.

De trop nombreuses familles m’ont confié qu’elles n’étaient pas contrôlées annuellement, que cela dépendait grandement de la relation de confiance ou de proximité qu’elles avaient instaurée avec leurs représentants locaux ou les inspecteurs académiques de leur département.

Les maires ne sont pas préparés à la conduite de ces enquêtes à domicile. Aucune grille d’évaluation ne leur est fournie. Tel sera d’ailleurs l’objet de l’amendement n° 207 rectifié.

De nombreux élus ne s’estiment pas en mesure de pénétrer au domicile de leurs administrés pour juger si l’environnement est propice à une instruction en famille ou non. Il faut avouer que la démarche est pour le moins délicate.

De plus, à ce jour, aucune transmission d’informations n’est prévue entre les élus locaux et les inspecteurs académiques à la suite des contrôles ainsi effectués. De nombreux acteurs souhaitent des progrès en la matière.

Nous devons concentrer tous nos efforts sur ce sujet précis du contrôle, pour qu’il n’y ait plus aucun enfant fantôme sur notre territoire.

Pour reprendre les termes de certains inspecteurs académiques de mon département, les contrôles sont un moyen pour eux de prendre la température afin de constater ou non les carences éducatives et, le cas échéant, de les déclarer. Il faut donc s’assurer que le thermomètre fonctionne correctement et que, suite au diagnostic, le traitement suive.

Des inspecteurs académiques m’ont confié que le constat d’un manquement dans les acquis attendus d’un enfant ne donnait pas forcément lieu à une action pour y remédier. Des mesures doivent pourtant systématiquement être prises lorsqu’un signalement est effectué.

L’objet de cet amendement est donc de clarifier un dispositif qui devrait être évident, à savoir la mise en place d’une injonction d’inscription dans un établissement public ou privé en cas de défaut évident dans les acquis attendus d’un enfant instruit en famille.