Intervention de Nathalie Delattre

Nos élus locaux et nos inspecteurs académiques sont parfois confrontés au refus de certains parents de se soumettre aux enquêtes sur l’instruction en famille, pourtant obligatoires. Or ces contrôles sont indispensables. Ils permettent de vérifier, entre autres, que les enfants sont instruits dans de bonnes conditions, qu’ils ne font pas l’objet de sévices psychologiques ou physiques et qu’ils reçoivent une instruction adaptée, dans un environnement propice.

L’objet de cet amendement est donc de rendre systématique un dispositif déjà existant : le signalement au procureur de la République de tout refus par un parent de se soumettre à une enquête ou de tout incident lié à ce contrôle.

En mettant à profit cet outil, on apporterait une solution au problème que vous aviez soulevé lors de votre audition par la commission d’enquête sur la radicalisation islamiste, monsieur le ministre.

Vous aviez alors déploré des chiffres qui nous interpellent : en 2019, 72 % de ces enfants avaient été convoqués, mais 63 % d’entre eux seulement avaient été effectivement contrôlés. Il semblerait donc que 37 % passent à travers les mailles du filet et que près de 10 % d’entre eux se soustraient à ces enquêtes.

Vous évoquez un manque de moyens humains et financiers, mais les agents effectuant ces contrôles pointent plus largement un problème d’opérationnalité des procédures. Rendre automatique le signalement au procureur de la République serait un bon début.