Intervention de Stéphane Piednoir

Je comprends la démarche de notre collègue Nathalie Delattre, mais cet amendement me semble doublement satisfait par le droit existant.

En premier lieu, la circulaire de 2011 sur le déroulement de l’instruction en famille prévoit déjà la saisine du procureur de la République en cas de refus de contrôle.

En second lieu, l’article 40 du code de procédure pénale dispose que « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ». Un refus de contrôle constituant un délit, cet article pourrait s’appliquer.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.