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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 30 septembre 2010 à 15h00
Conventions fiscales avec la suisse la belgique et le luxembourg — Adoption définitive d'un projet de loi en procédure accélérée et adoption définitive de deux projets de loi
Adrien Gouteyron, rapporteur :… et que, de manière générale, il n’est pas prévu d’échange de renseignements spontané ou automatique.
