Intervention de Max Brisson

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit qu’un enfant faisant l’objet d’une information préoccupante, prévue à l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, peut être soustrait à l’instruction en famille.

Il paraît pourtant difficile de retirer ce droit avant que le représentant de l’État en matière d’éducation n’ait été informé des conclusions de l’évaluation de la situation menée par l’équipe pluridisciplinaire, telle que mentionnée à l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles.

Cet amendement tend à éviter que des signalements abusifs mettent fin à l’instruction en famille sans motif réel avéré. Seules les familles entrant dans le champ du dispositif prévu à l’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles doivent être inquiétées.