Intervention de Stéphane Piednoir

Comme je l’ai souligné à l’instant, il n’est pas acceptable de nous en tenir à la rédaction actuelle de l’article : certaines informations préoccupantes ne sont pas fondées. Le voisinage peut, par exemple, méconnaître le droit à l’instruction en famille et s’inquiéter de cette situation.

En rester là ne serait pas satisfaisant. Pour autant, viser l’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles reviendrait à considérer que le droit à l’instruction en famille ne peut être retiré qu’à partir du moment où l’enfant est dans une situation avérée de danger et où l’autorité parentale est elle-même sur le point d’être retirée.

Je propose une formule intermédiaire, s’appuyant sur les critères de l’article L. 226-3 du même code : après évaluation de la situation par les services du conseil départemental, si des craintes semblent se confirmer, il faudra alors procéder à l’information du conseil départemental et du rectorat. Il n’y aura pas de retrait automatique du droit à l’instruction en famille. C’est là un entre-deux, qui repose sur un faisceau d’indices, mais qui n’aboutit pas au retrait ou au placement par l’aide sociale à l’enfance.

Mon amendement me semble plus proportionné. Il correspond mieux à la situation que Max Brisson et moi-même décrivons. Il ne faut pas s’en tenir au simple signalement d’une information préoccupante.