Intervention de Nicole Bricq

Pour obtenir au niveau national la transparence des comptes de la part des banques et établissements financiers auxquels l’État fait appel, nous défendrons trois amendements. Je n’en dirai pas plus à cet instant, parce que nous devrions enfin enchaîner, à un moment ou à un autre, sur la discussion du projet de loi de régulation bancaire et financière prévue dans la suite de l’ordre du jour.

Madame la ministre, à ce jour, nous ne disposons, pour comprendre la pertinence du dispositif législatif français de lutte contre la fraude fiscale, que de chiffres épars. Ils proviennent, notamment, des travaux de notre rapporteur général, Philippe Marini, dans un rapport qu’il a rendu en 2008, ou de ceux de la mission d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur les paradis fiscaux, présidée, à l’époque, en septembre 2009, par Didier Migaud.

Pour nous, l’enjeu d’une publication annuelle des contrôles sur la base de l’article 209 B est de pouvoir évaluer l’évolution de l’effort de contrôle fiscal et de ses moyens, ainsi que la pertinence des nouveaux outils dont s’est dotée la France en loi de finances rectificative pour 2009.

En conclusion, nous estimons que le Gouvernement ne peut arguer de la nécessité de s’en remettre aux décisions européennes et au G20 en matière de lutte contre la fraude fiscale. Les décisions européennes en suspens, la présidence française du G20 en 2011, la révision de la convention OCDE, sont autant de raisons pour la France, et ses parlementaires, d’être à l’avant-garde et de trouver ainsi les bons compromis avec ses partenaires.

Je vous y invite avec la conviction que vous me connaissez, madame la ministre. Je pense que c’est maintenant qu’il faut le faire. Nous avons peu de temps : comme vous le savez, les mauvaises habitudes reviennent très vite, une fois la crise passée.