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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 6 avril 2021 à 14h30
Respect des principes de la république — Article additionnel après l'article 21 bis D, amendement 222
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 222 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 21 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Les enfants identifiés comme n’étant ni inscrits à l’école, ni déclarés en instruction en famille font l’objet d’une enquête immédiate de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation afin de vérifier ou guider le choix d’instruction en accord avec les dispositions du présent code pour les enfants identifiés. »
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
