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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 30 septembre 2010 à 15h00
Conventions fiscales avec la suisse la belgique et le luxembourg — Adoption définitive d'un projet de loi en procédure accélérée et adoption définitive de deux projets de loi
Guy Fischer, président :Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?...
La discussion générale commune est close.
La parole est à Mme la ministre.
