Intervention de Jacques-Bernard Magner

Lors de l’examen en commission, M. le rapporteur pour avis a fait adopter la suppression du régime d’autorisation préalable à la dispense de l’instruction en famille prévue par l’article 21 du projet de loi. Néanmoins, il a souhaité renforcer le régime déclaratif actuel, en reprenant des obligations prévues dans le cadre du régime d’autorisation.

Dans ces conditions, je ne comprends toujours pas pourquoi il n’est pas allé jusqu’au bout de sa démarche en maintenant un nouveau régime d’autorisation.

Monsieur le rapporteur pour avis, cet amendement du groupe socialiste a donc pour objet de parachever le travail que vous avez entrepris lors de l’examen en commission, en complétant le régime déclaratif applicable à l’instruction en famille, en reprenant des dispositions prévues dans l’article 21 initial.

Nous souhaitons encadrer davantage le régime déclaratif de l’instruction en famille, en prévoyant in extenso dans la loi les quatre types de situations autorisant le recours à ce mode d’instruction. Il s’agira de situations de maladie ou de handicap, des cursus artistiques ou sportifs, des éloignements dus aux situations d’itinérance de la famille et de la situation propre à un enfant.

Dans ce dernier cas seulement, compte tenu du flou entourant cette situation légalement prévue, mais peu encadrée, il faut bien le dire, la famille devra présenter un projet pédagogique et justifier de sa capacité à assurer l’enseignement, majoritairement en langue française.

Selon nous, il s’agit d’une distinction de bon sens entre les trois premiers cas, dans lesquels l’instruction en famille s’est révélée nécessaire, et le dernier cas, dans lequel elle pourrait être soumise à l’arbitraire.