Intervention de Nathalie Delattre

Les parents ayant refusé de se soumettre à un premier contrôle, parfois pour des raisons légitimes, ont la possibilité de bénéficier d’une session de rattrapage. Comme vous l’avez dit précédemment, monsieur le rapporteur pour avis, un second contrôle est organisé par la Dasen, avant une signalisation de l’inspecteur académique auprès du procureur de la République.

Tous nos enfants doivent faire l’objet d’un suivi pédagogique rapproché. L’instruction est l’un des piliers de notre République et tout enfant doit avoir la chance d’en bénéficier sans entrave.

Aussi, lorsqu’une famille se soustrait une seconde fois au contrôle de la Dasen, par mauvaise foi avérée ou dans une tentative de fuite, cela doit donner lieu à une injonction d’inscription dans un établissement et à des sanctions pénales.

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 212 rectifié que nous avons examiné tout à l’heure.