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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 30 septembre 2010 à 15h00
Conventions fiscales avec la suisse la belgique et le luxembourg — Adoption définitive d'un projet de loi en procédure accélérée et adoption définitive de deux projets de loi
Vous m’avez interrogée, monsieur le rapporteur, sur le point précis de l’imposition des pensions des travailleurs frontaliers versées en capital. Vous savez, car vous connaissez très bien cette matière, que les personnes résidant en France qui ont travaillé en Suisse et perçoivent, à ce titre, des pensions versées par l’État suisse, échappent, en l’état actuel des textes, à toute imposition, aussi bien en Suisse qu’en France.
La convention qui est soumise à votre examen met fin à cette double exonération et prévoit que la Suisse pourra taxer ces pensions aussi longtemps que la France ne les taxera pas.
Je vous confirme que mes services travaillent actuellement, en liaison avec les élus et les nombreuses associations concernées, à un dispositif permettant d’imposer ces pensions en France, de manière équitable. Nous préparons un texte pour le projet de loi de finances rectificative, et nous sommes sur le point d’aboutir.
