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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 6 avril 2021 à 14h30
Respect des principes de la république — Article 21 bis F, amendement 621
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 621, présenté par M. Piednoir, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
pour une condamnation définitive
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
