Intervention de Stéphane Piednoir

Il s’agit, par cet amendement, de faire un distinguo entre l’oubli de bonne foi et la tentative de fraude. Le délai de huit jours qui serait laissé aux parents pour se mettre en conformité avec le droit est volontairement extrêmement court.

C’est un dispositif satisfaisant pour remettre sur le droit chemin des familles qui auraient oublié de bonne foi une déclaration. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.