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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 6 avril 2021 à 14h30
Respect des principes de la république — Articles additionnels après l'article 21 bis H, amendement 627
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 627, présenté par M. Piednoir, est ainsi libellé :
Après l’article 21 bis H
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 131-6 du code de l’éducation, après les mots : « prestations familiales », sont insérés les mots : «, par les administrations de l’État compétentes en matière fiscale ».
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
