Intervention de Stéphane Piednoir

L’article L. 131-6 du code de l’éducation permet au maire de mettre en place un traitement automatisé des données à caractère personnel avec les fichiers de la CAF et ceux de l’éducation nationale. La mission d’information « flash » de nos collègues députées Anne Brugnera et George Paul-Langevin a montré les limites de ce dispositif, les informations transmises par la CAF étant parfois anciennes. En outre, toutes les familles d’un enfant âgé de 3 ans à 16 ans ne bénéficient pas de prestations de la CAF.

Aussi, cet amendement, que je présente en mon nom, vise à étendre la possibilité de croiser ces fichiers avec les informations en possession de l’administration fiscale.