Intervention de Sylvie Robert

L’article 21 bis a été introduit lors des débats à l’Assemblée nationale ; il vient compléter le code de l’éducation d’un nouvel article prévoyant que chaque enfant soumis à l’obligation d’instruction se voit doté d’un identifiant national. Cet identifiant concernera donc tous les enfants à partir de trois ans, âge du début de l’instruction obligatoire. Cet article octroie ainsi une base légale à l’actuel INE, créé par arrêté en 2012.

Néanmoins, la rédaction du début de l’article nous pose problème. Un identifiant sera attribué à chaque enfant afin « notamment de renforcer le suivi de l’obligation d’instruction par le maire et l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et de s’assurer ainsi qu’aucun enfant n’est privé de son droit à l’instruction ». Autrement dit, rien n’indique que cet identifiant ne sera pas utilisé à d’autres fins que celles qui consistent, premièrement, à vérifier qu’aucun enfant n’est privé de son droit à l’instruction et, deuxièmement, à renforcer le suivi des enfants concernés par les autorités publiques compétentes. Le « notamment » permet d’envisager d’autres utilisations, et rien dans cet article ou ailleurs ne limite ou n’encadre ces potentielles autres utilisations de l’identifiant national.

Il nous semble dangereux de laisser ouverte la possibilité d’utiliser cet identifiant pour d’autres finalités non précisées par le législateur et potentiellement constitutives d’une atteinte à la protection des données personnelles.

Nous demandons par conséquent la suppression de cet adverbe.