Intervention de Annick Billon

Cet amendement vise à renforcer la nécessaire identification des enfants déscolarisés et dont les pouvoirs publics ne parviennent pas à garantir le droit constitutionnel d’égal accès à l’instruction.

Les enfants déscolarisés sont difficilement identifiables et ne peuvent aisément se voir attribuer un INE. Repérer puis suivre ces enfants qui ne bénéficient pas de la moindre forme d’instruction est pourtant fondamental : la création des cellules de protection du droit à l’instruction, prévue à l’article 21 bis H grâce au vote en commission d’un amendement du rapporteur pour avis Stéphane Piednoir, constitue d’ailleurs l’un des apports majeurs du Sénat à ce projet de loi.

Le présent amendement tend à autoriser le croisement du répertoire des INE avec le répertoire national d’identification des personnes physiques afin de faciliter l’identification des enfants déscolarisés.

En effet, sachant que ce dernier répertoire recense l’ensemble des enfants de plus de trois ans présents sur le territoire national au moyen de leur numéro d’inscription au répertoire (NIR), le croisement du RNIPP et des INE permettrait d’identifier automatiquement les enfants déscolarisés en repérant les enfants de plus de trois ans sans INE.