Intervention de Sylvie Robert

Si je suis intervenue précédemment à propos du « notamment », c’est que la question de la précision des finalités est absolument essentielle. Mais se pose aussi, en l’espèce, une question de principe, et je sais gré au président de notre commission d’avoir saisi la CNIL sur le sujet de l’INE.

La CNIL a répondu, de façon circonstanciée, sur ces dispositions et en particulier sur cette question du NIR, auquel sont liées un certain nombre de données personnelles très délicates. On sait très bien aussi que le décret « cadre NIR » ne permet pas l’utilisation du NIR aux fins de réaliser le suivi de l’obligation d’instruction. La CNIL a tout de même dit clairement – notre rapporteur vient de le préciser – qu’en vertu de la doctrine de cantonnement qui est la sienne chaque sphère d’activité doit être dotée d’un identifiant sectoriel.

J’entends parler de croisements de fichiers, avec les fichiers fiscaux par exemple. À cet égard, je rejoins mon collègue Loïc Hervé : il faut que nous soyons extrêmement vigilants. La CNIL donne des avis, bien sûr, mais ils ne sont pas contraignants. On finit par se dire : après tout, s’agissant d’un certain nombre de dispositions, ce n’est pas grave de croiser les fichiers.

Cet amendement – c’est ainsi que je l’entends – est la démonstration qu’on peut trouver légitime de passer outre à un avis « réservé » de la CNIL. Il faut que nous soyons vraiment très prudents, et ce que disait notre collègue Loïc Hervé – on en mesure la portée, lorsqu’on siège à la CNIL, sur un certain nombre de dossiers – doit nous faire réfléchir.

Faisons donc réellement attention, mes chers collègues, aux croisements de fichiers, notamment en matière de données d’éducation, car ce sont des données personnelles extrêmement délicates.