Intervention de Nathalie Delattre

Réunion du 6 avril 2021 à 14h30
Respect des principes de la république — Article 21 bis

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre :

J’ai du mal à comprendre. L’entrée en vigueur de la mesure sera effective à la rentrée de 2021 alors que la loi fixe pour date 2022…

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion