Intervention de Nathalie Delattre

Réunion du 6 avril 2021 à 14h30
Respect des principes de la république — Article 21 bis

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre :

Raison de plus pour maintenir mon amendement, j’aurais ainsi l’assurance que l’entrée en vigueur de la mesure se fera bien en 2021. Je ne souhaite pas que cette date soit hypothétique et je plaide pour qu’elle figure noir sur blanc dans le texte !

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