Intervention de Stéphane Piednoir

La loi Gatel a permis de trouver un équilibre entre liberté d’ouvrir un établissement privé hors contrat et nécessité de le contrôler afin de s’assurer du respect pour tout enfant de son droit à l’instruction, c’est l’objectif que nous visons tous.

Un régime de déclaration a ainsi été mis en place, avec un délai d’opposition de trois mois pour le maire, le préfet ou le recteur. Nous avons d’ailleurs longuement discuté de ce délai de trois mois à l’occasion de l’examen de la proposition de loi Gatel, qui a été adoptée il y a presque trois ans et fait consensus.

En outre, les modalités de contrôle des écoles hors contrat ont été renforcées. Ainsi, tous les établissements hors contrat font l’objet d’un contrôle lors de leur première année d’existence. Le projet de loi que nous examinons vise également à renforcer les obligations pesant sur les établissements hors contrat.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de conserver le statut actuel de déclaration pour l’ouverture d’un établissement privé, même si je reconnais à M. Magner une certaine constance dans sa volonté d’imposer une autorisation aussi bien pour l’IEF que pour les établissements hors contrat.

La commission est donc défavorable aux amendements identiques n° 107 rectifié et 529 rectifié. Par ailleurs, je remercie Pierre Ouzoulias d’avoir cité Tocqueville, mais je lui fais remarquer que les droits de la Nation sur les enfants ont été poussés très loin dans certains régimes qui ne constituent pas une référence flatteuse…