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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 6 avril 2021 à 21h30
Respect des principes de la république — Article 22, amendement 356
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 356 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 190 rectifié, présenté par MM. Cadec et Regnard, Mmes Belrhiti et Joseph, MM. Chatillon, Cardoux et Bascher, Mmes Lopez, M. Mercier et Dumont, MM. Calvet, Favreau, E. Blanc et Savary, Mme Gruny, MM. Klinger et Anglars, Mme Malet, MM. Courtial et Bouloux, Mme Noël, MM. Burgoa et B. Fournier, Mme Deroche, MM. Cuypers, de Nicolaÿ, Boré, Le Rudulier et Savin, Mme de Cidrac, MM. Panunzi, Duplomb, Husson, Gremillet, Belin et Levi, Mmes Jacquemet et Saint-Pé et MM. Longeot, Chauvet, Le Nay et Hingray, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° Après le chapitre Ier du titre IV du livre IV de la deuxième partie, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Information du conseil municipal en cas de fermeture d’un établissement d’enseignement privé du premier degré sous contrat d’association avec l’État
« Art. L. …. – Le conseil municipal émet un avis sur tout projet de fermeture d’un établissement d’enseignement scolaire privé du premier degré sous contrat d’association avec l’État.
« Les modalités d’information du conseil municipal sont définies par décret. » ;
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
