Séance en hémicycle du 6 avril 2021 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Laurence Rossignol.
La séance est reprise.
Lors du scrutin n° 101 sur l’amendement n° 120 rectifié tendant à rétablir l’article 21 du projet de loi confortant le respect des principes de la République, ma collègue Gisèle Jourda a été enregistrée comme votant pour, alors qu’elle ne souhaitait pas prendre part à ce vote.
Lors du scrutin n° 101, MM. Guérini, Guiol et Roux souhaitaient voter pour et M. Artano s’abstenir ; quant à Mme Pantel, MM. Bilhac et Corbisez, ils souhaitaient voter contre.
Madame la présidente, je vous remercie de tenir compte de cette mise au point pour l’analyse politique du scrutin.
Acte vous est donné de ces mises au point, mes chères collègues. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l’analyse politique des scrutins.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République.
Nous poursuivons l’examen de l’article 22.
L’amendement n° 356 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 190 rectifié, présenté par MM. Cadec et Regnard, Mmes Belrhiti et Joseph, MM. Chatillon, Cardoux et Bascher, Mmes Lopez, M. Mercier et Dumont, MM. Calvet, Favreau, E. Blanc et Savary, Mme Gruny, MM. Klinger et Anglars, Mme Malet, MM. Courtial et Bouloux, Mme Noël, MM. Burgoa et B. Fournier, Mme Deroche, MM. Cuypers, de Nicolaÿ, Boré, Le Rudulier et Savin, Mme de Cidrac, MM. Panunzi, Duplomb, Husson, Gremillet, Belin et Levi, Mmes Jacquemet et Saint-Pé et MM. Longeot, Chauvet, Le Nay et Hingray, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° Après le chapitre Ier du titre IV du livre IV de la deuxième partie, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Information du conseil municipal en cas de fermeture d’un établissement d’enseignement privé du premier degré sous contrat d’association avec l’État
« Art. L. …. – Le conseil municipal émet un avis sur tout projet de fermeture d’un établissement d’enseignement scolaire privé du premier degré sous contrat d’association avec l’État.
« Les modalités d’information du conseil municipal sont définies par décret. » ;
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
« Une école qui ferme, c’est un village qui meurt. » Dans les communes rurales, la décision de fermer une école a des conséquences dramatiques pour les habitants de la commune, mais aussi pour les élus.
La loi contraint les communes à financer le fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association avec l’État, notamment les dépenses de fonctionnement relatives au transport des élèves lors des activités scolaires, à la médecine scolaire, à la rémunération d’intervenants lors des séances d’activités physiques et sportives et aux classes de découverte.
Dès lors devraient être consultés pour avis préalablement à la décision de fermeture d’un établissement d’enseignement scolaire privé du premier degré sous contrat d’association la municipalité concernée et, en premier lieu, le maire de la commune.
Considérant que le conseil municipal n’a pas forcément besoin d’un article de loi pour donner son avis sur les affaires de la commune, en particulier sur la fermeture d’une école située sur son territoire, la commission a émis un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Mouiller et Courtial, Mme V. Boyer, MM. Savin, Genet, B. Fournier, Favreau, Chevrollier, Belin, Bouchet et Laménie, Mmes Chauvin, Dumas et L. Darcos, MM. de Legge, Babary, Saury et Le Gleut, Mmes Malet et Drexler, M. Bonne, Mmes Puissat et Canayer, MM. Cuypers et Cardoux, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier, Gosselin, Lavarde et Belrhiti, MM. Burgoa, Mandelli, Regnard, Gremillet et Charon, Mmes Micouleau, Pluchet, Berthet, Di Folco et Ventalon, MM. Rapin, Panunzi et Cadec, Mme Schalck et M. Pellevat, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
, en cas de présomption de financements provenant d’instances dont le siège est situé à l’étranger ou recevant majoritairement des fonds issus de l’étranger
La parole est à M. Max Brisson.
Cet amendement vise les financements d’organisations ou d’États étrangers, car ils peuvent donner lieu à une ingérence de puissances étrangères dans les activités éducatives françaises. Il convient donc de restreindre la communication des informations budgétaires et comptables à ces seuls financements.
Il suffirait de passer par des organisations écrans situées en France pour contourner cette obligation de déclaration.
L’exigence de transparence financière va dans le bon sens, mais, une fois la déclaration d’ouverture faite, il n’existe aucune obligation d’information de l’autorité compétente en cas de modification, même substantielle, des modalités de financement.
Devant la commission d’enquête du Sénat sur les réponses apportées par les autorités publiques au développement de la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre qui a été plusieurs fois évoquée, Charline Avenel, rectrice de l’académie de Versailles, avait indiqué que le rectorat butait notamment sur la possibilité de s’intéresser aux éléments financiers des établissements privés hors contrat dans le cadre du contrôle de ces structures.
La commission d’enquête a préconisé de renforcer les modalités de contrôle des flux financiers des établissements hors contrat.
Toutefois, car je crois que tel était plutôt l’objet de l’amendement porté par Max Brisson, auriez-vous, monsieur le ministre, des éléments à nous transmettre sur le contenu du décret qui seraient de nature à rassurer les petits donateurs ?
Je demande donc le retrait de l’amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.
L’avis est le même que celui du rapporteur pour avis, et pour poursuivre son propos je signale que ce projet de loi nous permet, indépendamment de l’article que nous examinons, d’exercer un contrôle sur les financements étrangers.
Par ailleurs, tel qu’il est rédigé, l’amendement conduirait au développement de financements via des sociétés écrans ou des systèmes écrans nationaux.
Nous comprenons et partageons l’intention qui sous-tend l’amendement. Néanmoins, celui-ci nous paraît inadapté pour répondre aux problèmes évoqués qui sont, par ailleurs, bien réels et contre lesquels nous luttons par les dispositions réglementaires qui sont mises en œuvre, mais aussi par des mesures législatives contenues dans ce projet de loi.
Au vu des explications apportées par le rapporteur pour avis et le ministre, je le retire, madame la présidente.
L’amendement n° 2 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 217 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le quatrième alinéa dudit II est complété par les mots : « de manière inopinée » ;
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Les établissements privés hors contrat sont soumis à des contrôles tous les cinq ans aux fins de vérifier qu’ils respectent l’ordre public et assurent la protection de l’enfance et de la jeunesse, mais aussi que les enfants soient dans un environnement leur permettant d’acquérir les connaissances nécessaires au socle commun.
Néanmoins, le fait que ces établissements soient prévenus en amont de ces contrôles – j’ai déjà évoqué ce point pour les contrôles individuels – peut conduire à ce que toute forme de manquement ou de dérive soit masquée avant l’arrivée des inspecteurs.
Pour remédier à cette défaillance, il est nécessaire que les autorités compétentes de l’État chargées de ces contrôles puissent les effectuer de manière inopinée.
Lors des auditions que j’ai menées, plusieurs recteurs auditionnés m’ont confirmé que non seulement il était possible d’organiser des contrôles inopinés dans les établissements hors contrat, mais que cette faculté était utilisée de manière assez répandue et régulière.
Davantage de contrôles inopinés pourraient être effectués, mais se pose la question des moyens. La commission a souligné à plusieurs reprises la nécessité d’avoir des moyens à la hauteur des objectifs que se fixe le Gouvernement pour contrôler le respect du droit à l’instruction de chaque enfant.
Cet amendement est donc satisfait sur un plan tant législatif que pratique. La commission en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
L’amendement n° 217 rectifié est retiré.
L’amendement n° 7 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Mouiller et Courtial, Mme V. Boyer, MM. Savin, Genet, B. Fournier, Favreau, Chevrollier, Belin, Bouchet et Laménie, Mmes Chauvin, Dumas et L. Darcos, MM. de Legge, Babary, Saury et Le Gleut, Mmes Imbert, Malet et Drexler, M. Bonne, Mmes Puissat et Canayer, MM. Cuypers et Cardoux, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier, Gosselin, Lavarde et Belrhiti, MM. Burgoa, Mandelli, Regnard, Gremillet et Charon, Mmes Micouleau, Pluchet et Ventalon, MM. Rapin et Panunzi, Mme Schalck et MM. Cadec et Pellevat, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
d) L’avant-dernier alinéa dudit II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les résultats des contrôles exposent de manière précise et circonstanciée les mesures nécessaires à une mise en conformité de l’enseignement. » ;
La parole est à M. Max Brisson.
Cet amendement vise à ce que les résultats des contrôles diligentés dans les établissements hors contrat exposent précisément les explications et les améliorations que le directeur doit apporter.
Dans une question prioritaire de constitutionnalité de juin 2018, le Conseil constitutionnel a précisé que la mise en demeure adressée au directeur d’établissement devait exposer de manière précise et circonstanciée les mesures nécessaires pour que l’enseignement dispensé soit mis en conformité avec l’objet de l’instruction obligatoire, afin de se conformer au principe de la légalité des délits et des peines.
Nous proposons d’inscrire cette disposition dans la loi. L’avis de la commission est donc favorable.
Les résultats du contrôle sont notifiés à l’établissement dans les conditions fixées par l’article L. 442-2 du code de l’éducation, avec l’indication du délai dans lequel il est mis en demeure de fournir ses explications et d’améliorer la situation.
L’exigence de motivation a d’ores et déjà été rappelée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 1er juin 2018. Il est ainsi précisé que les mesures nécessaires pour que l’enseignement dispensé soit mis en conformité avec l’objet de l’enseignement obligatoire doivent être exposées à l’établissement de manière précise et circonstanciée. Les académies ont reçu pour instruction de se conformer à cette réserve constitutionnelle par le biais d’une circulaire du 21 août 2018. Dans le cadre des formations délivrées par les services centraux du ministère, cette exigence est toujours rappelée.
L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.
J’entends, monsieur le ministre, que l’amendement proposé par notre collègue Max Brisson est satisfait, mais il me semble qu’il est extrêmement important d’un strict point de vue juridique.
Nous savons que l’école Al-Badr de Toulouse, qui a fait l’objet de plusieurs décisions de justice, dont une de fermeture, a vu cette dernière annulée parce que la décision était insuffisamment motivée.
Ne serait-ce que pour atteindre l’objectif que nous visons, nous avons intérêt – on l’a évoqué précédemment – à ce que les notifications des inspecteurs soient « bordées » juridiquement pour éviter toute contestation et annulation.
Madame la sénatrice, plus vous exigez que les décisions soient motivées, plus vous créez de possibilités de chicaneries judiciaires. La mesure proposée risquerait d’avoir un effet contre-productif, comme je le disais au sénateur Brisson avant la suspension sur la question de la fermeture des écoles hors contrat.
Ce type d’amendements risque donc, me semble-t-il, de rendre plus difficile la tâche du rectorat à l’égard de structures dont nous souhaitons qu’elles ne puissent pas perdurer.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Mouiller et Courtial, Mme V. Boyer, MM. Savin, Genet, B. Fournier, Favreau, Chevrollier, Belin, Bouchet et Laménie, Mmes Chauvin, Dumas et L. Darcos, MM. de Legge, Babary, Saury et Le Gleut, Mmes Imbert, Malet et Drexler, M. Bonne, Mmes Puissat et Canayer, MM. Cuypers et Cardoux, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier, Gosselin, Lavarde et Belrhiti, MM. Burgoa, Mandelli, Regnard, Gremillet et Charon, Mmes Micouleau, Pluchet, Berthet et Ventalon et MM. Panunzi, Cadec et Pellevat, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Remplacer les mots :
dans un délai qu’elle détermine
par les mots :
dans un délai d’un mois, sauf dans les cas prévus par les 1° et 3° du IV de l’article L. 442-2 où le délai peut être raccourci au regard du caractère d’urgence
La parole est à M. Max Brisson.
Cet amendement tend à préciser le cadre légal du contrôle exercé sur les établissements privés hors contrat en fixant à un mois le délai au cours duquel le directeur de l’établissement doit régulariser sa situation à la suite d’un contrôle. Il permet ainsi de prévoir un délai suffisant, prévisible et identique d’une académie à l’autre.
Toutefois, afin de prévoir les situations d’urgence, c’est-à-dire dans les cas de « risques pour l’ordre public, la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de fonctionnement de l’établissement » et de « manquements aux obligations en matière de contrôle de l’obligation scolaire et d’assiduité des élèves », cet amendement prévoit qu’un délai plus court pourra être fixé par l’administration pour agir rapidement. Cette mesure doit permettre à l’administration d’utiliser la mise en demeure avec un délai très court pour faire en sorte qu’une mise en conformité et une régularisation ne puissent se faire.
Il est proposé de remplacer les termes « dans un délai qu’elle détermine », qui ne me semblent pas fixer un cadre assez précis, par les mots « dans un délai d’un mois ».
Dans la version initiale de son amendement, Max Brisson proposait un délai de trois mois après un premier contrôle insatisfaisant pour permettre à l’établissement de se mettre en conformité avec les observations qui lui ont été faites.
Comme je l’avais fait observer à mes collègues de la commission, ce délai qui me paraissait extrêmement long pouvait mener, à l’issue du premier contrôle qui lui-même est soumis à certains délais, à ce que passe la moitié, voire les trois quarts, d’une année scolaire, avant que des mesures ne soient prises à l’encontre de cet établissement.
Dans sa grande sagesse, Max Brisson a accepté de réduire ce délai de trois à un mois, ce qui me semble à la fois plus raisonnable et de nature à mieux répondre à la réalité des situations sur le terrain.
La commission avait d’abord émis un avis défavorable, considérant qu’un délai de trois mois était trop important.
Ce délai ayant été réduit à un mois, je suis, à titre personnel, favorable à l’amendement et le voterai. Néanmoins, je ne peux pas changer l’avis de la commission tel qu’il a été formulé : j’appelle donc ceux qui le souhaitent à voter cet amendement.
Même avis défavorable que la commission, et donc avis différent de celui du rapporteur pour avis !
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Mouiller et Courtial, Mme V. Boyer, MM. Savin, Genet, B. Fournier, Favreau, Chevrollier, Belin, Bouchet et Laménie, Mmes Chauvin, Dumas et L. Darcos, MM. de Legge, Babary, Saury et Le Gleut, Mmes Malet et Drexler, M. Bonne, Mmes Puissat et Canayer, MM. Cuypers et Cardoux, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier, Gosselin, Lavarde et Belrhiti, MM. Burgoa, Mandelli, Regnard, Gremillet, Charon et C. Vial, Mmes Micouleau, Pluchet, Berthet, Di Folco et Ventalon et MM. Panunzi, Cadec et Pellevat, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
tout en veillant à respecter la liberté de choix des progressions, des programmes, des supports et des méthodes scolaires relatifs aux établissements privés hors contrat
La parole est à M. Max Brisson.
Les contrôles diligentés par l’éducation nationale ne doivent pas concourir à aligner les progressions, les programmes, les supports et les méthodes scolaires des établissements privés hors contrat sur la pratique de l’éducation nationale. Les contrôles doivent bien porter sur les insuffisances de l’enseignement par rapport aux objectifs de l’instruction obligatoire et à l’acquisition progressive du socle commun de connaissances et de compétences, et non sur la manière dont les programmes sont traités, les progressions définies et les méthodes fixées.
Les établissements privés hors contrat jouissent d’une liberté pédagogique dans la mesure où ils assurent l’acquisition progressive du socle commun de connaissances, de compétences et de culture aux élèves dont ils ont la charge.
Même si ce socle commun est bien transmis, certains contrôles remettent en cause les choix pédagogiques des établissements. Cet amendement de Max Brisson vise à garantir la liberté pédagogique des établissements privés hors contrat. À ce titre, la commission y est favorable.
La question soulevée par cet amendement trouve déjà une réponse dans les textes en vigueur, qui assurent le respect de la liberté et de la spécificité pédagogiques des établissements privés hors contrat.
En effet, aux termes de l’article L. 442-3 du code de l’éducation, les établissements scolaires hors contrat sont entièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes, des livres et des autres supports pédagogiques.
Par ailleurs, l’article R. 131-12 du code de l’éducation prévoit que, dans les établissements hors contrat, l’acquisition des connaissances et des compétences doit être progressive et continue dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Le respect de ces éléments est d’ailleurs régulièrement rappelé aux équipes d’inspecteurs lors des sessions de formation sur les établissements hors contrat qui leur sont proposées.
Le Gouvernement estime que l’amendement est satisfait.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 22 est adopté.
L’amendement n° 534 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l’article L. 442-2 du code de l’éducation, après le mot : « obligatoire, », sont insérés les mots : « la mixité et à l’égalité entre les femmes et les hommes, ».
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
L’article L. 442-2 du code de l’éducation permet déjà à l’inspecteur d’académie, représentant de l’État dans le domaine de l’éducation nationale, d’exercer un contrôle sur les établissements privés qui ne sont pas liés à l’État. Nous proposons simplement et modestement d’ajouter dans la liste de ses compétences le respect de la mixité et de l’égalité entre les hommes et les femmes dans ces établissements.
En effet, vous le savez, il existe des établissements privés hors contrat dans lesquels la mixité est absente : les garçons et les filles sont séparés pour des raisons religieuses. À bien y regarder, on s’aperçoit aussi que l’enseignement dans les classes de ces établissements est différent entre les garçons et les filles : les premiers ont accès aux disciplines nobles – la physique, les mathématiques, etc. – alors que les secondes ont accès à des spécialités un peu moins nobles, comme le latin et le grec
Protestations amusées.
Dans la hiérarchie des matières, vous savez très bien, monsieur le ministre, que les mathématiques sont considérées comme fondamentales. Or les mathématiques sont enseignées aux garçons ; les filles, elles, peuvent faire du latin, avant de faire et autre chose.
C’est une question à laquelle vous devez répondre, mes chers collègues, parce que, tout au long de la semaine dernière, vous nous avez affirmé que l’universalisme de la condition féminine était essentiel à vos yeux.
Alors, première question, expliquez-nous comment nous pouvons encore tolérer aujourd’hui que les garçons et les filles soient séparés pour suivre les enseignements ?
Deuxième question : pourquoi ne donnerions-nous pas à l’inspecteur, par le code de l’éducation, la possibilité de regarder si la distorsion d’enseignement entre les filles et les garçons n’est pas une forme de non-respect d’un principe fondamental de la Constitution de 1946, selon lequel « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme » ?
Pouvons-nous accepter que ce principe constitutionnel s’arrête à la porte des églises… – pardon ! – des écoles hors contrat ?
Sourires.
Je ne vais évidemment pas m’inscrire en faux contre le propos de Pierre Ouzoulias selon lequel les mathématiques sont fondamentales, mais je ne veux pas me mettre à dos les latinistes et les hellénistes en approuvant la suite de son propos !
Plus sérieusement, et pour revenir à l’amendement, en ce qui concerne la transmission des principes de la République, l’égalité entre les femmes et les hommes fait déjà partie du socle commun de connaissances que doit acquérir tout élève, y compris un élève d’un établissement hors contrat. Un contrôle est déjà exercé sur ce point. C’est le premier élément que je souhaitais relever.
Deuxième élément, tel qu’il est rédigé, cet amendement pourrait entraîner purement et simplement l’interdiction des établissements non mixtes.
Exactement !
Je ne suis pas sûr que ce soit l’objectif. L’avis de la commission est donc défavorable.
Monsieur le sénateur Ouzoulias, je suivais facilement votre argumentation lorsque j’ai buté sur votre évocation du grec… Bien sûr, ce n’est pas le point essentiel de votre amendement, mais, comme le rapporteur pour avis, je ne peux pas laisser passer ce que vous avez dit. Il n’existe pas de hiérarchie entre les disciplines : le grec et le latin sont extrêmement importants dans notre système scolaire et ils ne doivent évidemment être l’apanage d’aucun sexe. Il est très important de le préciser parce que, en ce moment même, nous essayons d’encourager l’enseignement de ces matières. J’ai d’ailleurs plaisir à me rendre dans des classes de latin ou de grec, y compris dans des quartiers défavorisés.
Ensuite, sur la question de la mixité, il est évident que nous devons défendre de manière universelle, c’est-à-dire pour l’ensemble des établissements de France, l’égalité entre les femmes et les hommes et les enjeux de la mixité – nous sommes bien d’accord sur ce point.
Le droit actuel nous en donne tout à fait les bases. S’il existait de quelconques discriminations entre les garçons et les filles dans des établissements hors contrat, nous devrions les considérer comme une violation des règles de la République. À mes yeux, l’appareil juridique actuel nous permet d’agir, comme nous avons vocation à le faire dans le cadre de notre contrôle accru des écoles hors contrat.
J’adhère totalement à l’inspiration qui sous-tend votre amendement, mais je considère qu’il est satisfait. C’est la raison pour laquelle j’en propose le rejet.
Je défendais ma paroisse, monsieur le ministre : j’étais très mauvais en maths, mais plutôt bon en latin ! La hiérarchie des matières était différente…
Vous avez parfaitement compris le sens de mon amendement, monsieur le rapporteur pour avis. Relisez-le : je ne demande pas l’interdiction de l’enseignement non mixte, je donne simplement à l’inspecteur d’académie des prérogatives supplémentaires pour observer la situation dans les établissements où la mixité n’est pas appliquée.
Je suis désolé de vous le dire, mais, dans certains établissements, il y a une fabrication sociale du genre. On transforme des petites filles en femmes, et des petits garçons en hommes par un choix tout à fait volontaire des disciplines qui leur sont enseignées. Cela n’est plus acceptable de nos jours et, en tant que républicains, nous réclamons une forme d’universalisme. Chaque enfant, quel que soit son genre, doit pouvoir accéder à l’émancipation par l’éducation. C’est le sens précis de cet amendement, qui est très peu contraignant : nous ajoutons simplement dans les compétences très larges de l’inspecteur d’académie une mission particulière sur la mixité.
Avec le temps que nous avons consacré à la libération des femmes la semaine dernière, je ne comprendrais pas, mes chers collègues, que vous ne puissiez pas voter cet amendement, puisque vous partagez notre souci universaliste de l’émancipation féminine.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
(Non modifié)
Le 1° du I de l’article L. 911-5 du code de l’éducation est complété par les mots : «, y compris un crime ou un délit à caractère terroriste ».
L’amendement n° 414 rectifié, présenté par Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le a de l’article L. 444-6, le a de l’article L. 445-1, le 2° de l’article L. 731-7 et le 1° du I de l’article L. 911-5 du code de l’éducation sont complétés par les mots : «, y compris un crime ou un délit à caractère terroriste ».
La parole est à Mme Nadège Havet.
Les articles L. 444-6, L. 445-1 et L. 731-7 du code de l’éducation déterminent les cas d’incapacité d’exercer une fonction quelconque de direction ou d’enseignement au sein, respectivement, d’un organisme privé d’enseignement à distance, d’un organisme de soutien scolaire et d’un établissement d’enseignement supérieur privé ; ces articles visent notamment, comme l’article L. 911-5, dont ils reprennent la rédaction actuelle, les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour « crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs ».
Cette incapacité se traduit par l’obligation, pour l’employeur, de s’opposer à un recrutement ou à une nomination ou, s’il s’agit d’un agent en exercice, de mettre fin à ses fonctions.
En réponse aux inquiétudes exprimées lors des débats à l’Assemblée nationale et afin d’expliciter et de clarifier le droit existant, les députés ont précisé que les infractions à caractère terroriste faisaient partie des crimes ou délits « contraires à la probité et aux mœurs » au sens de l’article L. 911-5 du code de l’éducation.
Dans un souci de cohérence et afin de lever toute ambiguïté, le présent amendement a pour objet d’étendre la précision apportée par l’article 22 bis du projet de loi aux articles L. 444-6, L. 445-1 et L. 731-7 du code de l’éducation.
Cet amendement tend à réparer un oubli, en faisant référence aux articles que Mme Havet vient de citer et qui visent notamment les établissements d’enseignement à distance et les établissements d’enseignement supérieur privé.
Rappelons-le, les termes utilisés dans l’article 22 bis « un crime ou un délit à caractère terroriste » permettent notamment de couvrir l’apologie du terrorisme.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Je veux remercier Mme la sénatrice Havet de sa vigilance ; comme M. le rapporteur pour avis vient de le dire, il s’agit d’étendre les dispositions du présent article à l’ensemble des modes d’éducation.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
L ’ amendement est adopté.
(Non modifié)
I. – Les deux derniers alinéas de l’article 227-17-1 du code pénal sont ainsi rédigés :
« Le fait, pour un directeur d’établissement privé accueillant des classes hors contrat ou son représentant légal, de n’avoir pas pris, malgré la mise en demeure des autorités compétentes de l’État, les dispositions nécessaires pour remédier aux manquements relevés est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. En outre, le tribunal peut ordonner à l’encontre de ce directeur ou de son représentant légal l’interdiction de diriger ou d’enseigner.
« Le fait de ne pas procéder à la fermeture des classes ou de l’établissement faisant l’objet d’une mesure de fermeture prononcée en application des IV ou V de l’article L. 442-2 ou de l’article L. 441-3-1 du code de l’éducation ou de faire obstacle à l’exécution d’une telle mesure est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
II. – La peine de la fermeture de l’établissement prévue à l’article 227-17-1 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi, demeure applicable aux infractions commises avant cette date.
L’amendement n° 9 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Mouiller et Courtial, Mme V. Boyer, MM. Savin, Genet, B. Fournier, Favreau, Chevrollier, Belin, Bouchet et Laménie, Mmes Chauvin, Dumas et L. Darcos, MM. de Legge, Babary, Saury et Le Gleut, Mmes Imbert, Malet et Drexler, M. Bonne, Mmes Puissat et Canayer, MM. Cuypers et Cardoux, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier, Gosselin, Lavarde et Belrhiti, MM. Burgoa, Mandelli, Regnard, Gremillet, Charon et C. Vial, Mmes Micouleau, Pluchet et Ventalon et MM. Panunzi, Cadec et Pellevat, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
relevés
insérer les mots :
s’agissant des cas définis aux 1° et 3° du IV de l’article L. 442-2 du code de l’éducation
La parole est à M. Max Brisson.
Cet amendement vise à permettre de prononcer des sanctions pénales contre le directeur uniquement lorsque l’ordre public ou la sécurité des enfants sont en danger ou bien si le directeur s’est opposé au contrôle de l’administration.
Cette disposition éviterait que des sanctions pénales ne soient prononcées pour des motifs de fermeture relatifs à l’enseignement, trop difficiles à être définis objectivement pour fonder de telles sanctions. En outre, ces manquements donnent déjà lieu à une fermeture de l’école et à une interdiction d’enseigner et de diriger ; il n’est donc pas également nécessaire de sanctionner pénalement le directeur.
Je comprends l’objectif de Max Brisson ; néanmoins, il me semble nécessaire de maintenir une sanction pénale, laquelle interviendrait d’ailleurs après une mise en demeure.
En effet, le Conseil constitutionnel précise explicitement que « la mise en demeure adressée au directeur de l’établissement doit exposer de manière précise et circonstanciée les mesures nécessaires pour que l’enseignement dispensé soit mis en conformité avec l’objet de l’instruction obligatoire ». Du reste, le Sénat a inscrit ce principe dans la loi, en adoptant votre amendement n° 7 rectifié bis, mon cher collègue. Le directeur dispose donc clairement de la liste des points à améliorer et des pistes à suivre pour que l’enseignement réponde aux exigences du socle minimal de connaissances.
Enfin, le code pénal punit actuellement d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de ne pas prendre les dispositions nécessaires pour que l’enseignement dispensé soit conforme à l’objet de l’instruction obligatoire. Ainsi, adopter cet amendement conduirait à supprimer toute sanction pour non-respect du droit à l’enseignement, par rapport au droit existant.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 9 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 206 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Pantel, MM. Roux et Gold, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Corbisez, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer les mots :
peut ordonner
par le mot :
ordonne
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
En Gironde, en seulement deux ans, dix établissements privés hors contrat ont vu le jour. Aujourd’hui, nous en comptons vingt-cinq au total. Le nombre de demandes d’ouverture a donc explosé.
La célèbre loi du 13 avril 2018 de notre collègue Françoise Gatel a permis de renforcer considérablement notre dispositif de contrôle de l’ouverture de ces établissements.
Pour ce qui concerne les établissements privés hors contrat déjà installés, les inspecteurs académiques spécialisés du département dont je suis élue m’ont confié qu’une injonction de fermeture pouvait prendre jusqu’à trois ans. Le régime de fermeture administrative proposé dans ce texte est donc très attendu sur le terrain et le renforcement des sanctions à l’encontre des chefs d’établissement d’enseignement privé hors contrat ignorant les différentes mises en demeure ou la demande de fermeture est, dans l’idée, bienvenu.
Néanmoins, le montant des amendes n’aura, je pense, que peu d’impact face à des insolvabilités souvent organisées.
C’est pourquoi cet amendement vise à ce que le juge interdise aux directeurs d’enseigner ou de diriger un autre établissement scolaire, en cas de non-respect des obligations prévues par la loi. Cela nous permettrait d’économiser beaucoup d’énergie ; fermer une école pour qu’en ouvre une autre, avec la même direction, quelques mètres plus loin, n’a aucun sens…
Le principe d’individualisation des peines interdit toute peine automatique. C’est un principe constitutionnel ; nous ne pouvons l’enfreindre.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 8 rectifié ter, présenté par MM. Brisson, Mouiller et Courtial, Mme V. Boyer, MM. Savin, Genet, B. Fournier, Favreau, Chevrollier, Belin, Bouchet et Laménie, Mmes Chauvin, Dumas et L. Darcos, MM. Babary, Saury et Le Gleut, Mmes Malet et Drexler, M. Bonne, Mme Canayer, MM. Cuypers et Cardoux, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier, Gosselin, Lavarde et Belrhiti, MM. Burgoa, Mandelli, Regnard, Gremillet, Charon et C. Vial, Mmes Micouleau, Pluchet et Ventalon et MM. Rapin, Panunzi, Cadec et Pellevat, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du code pénal
La parole est à M. Max Brisson.
Cet amendement vise à instaurer un peu plus de proportionnalité dans les peines encourues par les directeurs. Il a pour objet prévoir que ces peines suivent « les modalités prévues par l’article 131-27 du code pénal », mais, si vous me le permettez, madame la présidente, je souhaite le rectifier pour qu’il tende à prévoir que ces peines suivent « les modalités prévues au premier alinéa de l’article 131-27 du code pénal ».
Je suis donc saisie d’un amendement n° 8 rectifié quater, présenté par MM. Brisson, Mouiller et Courtial, Mme V. Boyer, MM. Savin, Genet, B. Fournier, Favreau, Chevrollier, Belin, Bouchet et Laménie, Mmes Chauvin, Dumas et L. Darcos, MM. Babary, Saury et Le Gleut, Mmes Malet et Drexler, M. Bonne, Mme Canayer, MM. Cuypers et Cardoux, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier, Gosselin, Lavarde et Belrhiti, MM. Burgoa, Mandelli, Regnard, Gremillet, Charon et C. Vial, Mmes Micouleau, Pluchet et Ventalon et MM. Rapin, Panunzi, Cadec et Pellevat, et ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
suivant les modalités prévues au premier alinéa de l’article 131-27 du code pénal
Quel est l’avis de la commission de la culture ?
Je prends acte de la rectification, par Max Brisson, de cet amendement. L’article visé du code pénal prévoit une peine complémentaire d’interdiction d’exercice d’une profession ; cet amendement tend à appliquer le droit commun aux chefs d’établissements privés hors contrat.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Cette interdiction prononcée par le juge pénal, à titre temporaire ou définitif, selon la nature et la gravité des comportements constatés, n’a pas de caractère automatique. Le juge pénal en fixe la durée au regard des circonstances propres à chaque cas d’espèce.
Dans la pratique, les peines complémentaires n’ont été prononcées par le juge pénal que dans des hypothèses dans lesquelles le directeur de l’établissement avait commis des manquements très graves mettant en cause sa capacité à respecter le droit à l’éducation.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Notre collègue Max Brisson semble, au travers d’un certain nombre de ses amendements, vouloir voler au secours des établissements scolaires privés hors contrat. Or j’avais cru comprendre que certains, dans cet hémicycle, s’inquiétaient de l’augmentation du nombre de ces établissements, en attribuant peut-être de mauvaises intentions à ceux qui les créent dans certains quartiers.
Pourtant, je vois des amendements dont l’objet est de soutenir ces établissements privés hors contrat.
Je tenais simplement à en faire l’observation…
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 23 est adopté.
(Non modifié)
L’article L. 111-1-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements hors contrat se voient proposer par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation une charte des valeurs et principes républicains. »
L’amendement n° 622, présenté par M. Piednoir, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
hors contrat
par les mots :
qui n’ont pas conclu de contrat avec l’État
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
S’agissant d’un amendement rédactionnel, la commission a émis un avis favorable.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 125 rectifié bis, présenté par MM. Brisson et Mouiller, Mme Deroche, M. Courtial, Mme V. Boyer, MM. Lefèvre, D. Laurent et Burgoa, Mmes Gosselin, Dumas et Goy-Chavent, M. Bascher, Mme Belrhiti, MM. Gremillet et Charon, Mme Lavarde, M. Belin, Mme Drexler, MM. Bonne, Saury, Regnard et C. Vial, Mmes Micouleau et Canayer, M. Anglars, Mme Borchio Fontimp, MM. Savin, Babary, Boré, Le Rudulier, Chevrollier et Savary, Mmes Boulay-Espéronnier, Di Folco, N. Delattre, L. Darcos, Muller-Bronn et Dumont, MM. Milon, Husson et Laménie, Mme Schalck et MM. Rapin, Bouloux et Pellevat, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par les mots :
ainsi qu’un agrément attestant la conformité de l’enseignement dispensé au regard de l’objet de l’instruction obligatoire tel que celui-ci est défini par l’article L. 131-1-1 et de l’acquisition du socle commun défini à l’article L. 122-1-1
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – L’article L. 444-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le régime de déclaration mentionné à l’article L. 131-5 s’applique aux organismes privés d’enseignement à distance agréés. »
…. – Les conditions de délivrance de l’agrément mentionné au présent article aux organismes privés d’enseignement à distance ayant souscrit la charte des valeurs et principes républicains, en fonction de la conformité de l’enseignement dispensé au regard de l’objet de l’instruction obligatoire tel que celui-ci est défini à l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation de sa capacité à permettre aux élèves concernés l’acquisition progressive du socle commun défini à l’article L. 122-1-1 du même code et des mesures prises pour assurer le contrôle de l’obligation scolaire, l’assiduité des élèves, l’information du recteur d’académie et de la mairie compétents, sont définies par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Max Brisson.
Cet amendement vise à « combler » un angle mort du présent projet de loi, celui des organismes d’enseignement à distance – publics, comme le Centre national d’enseignement à distance (CNED), ou privés –, qui ne sont pas mentionnés dans le texte, afin de maintenir un régime de déclaration pour ces organismes.
Pour éviter qu’un simple certificat médical permette d’inscrire son enfant dans n’importe quel organisme d’enseignement à distance, potentiellement douteux ou opérant depuis l’étranger dans la plus grande opacité, il faut distinguer les organismes sérieux, qui ont souscrit à la charte des valeurs et principes républicains, des autres.
Pour ce faire, le présent amendement vise à instaurer un agrément, qui pourra être délivré aux organismes d’enseignement à distance hors contrat ayant souscrit à la charte des valeurs et principes républicains, dont les conditions de délivrance seront liées à la conformité de l’enseignement dispensé au socle commun des connaissances ainsi qu’au contrôle de l’obligation scolaire et de l’assiduité des élèves.
Cet amendement vise à répondre à un questionnement des parents : comment être sûr que l’établissement privé hors contrat choisi pour leur enfant respecte les principes de la République ?
La commission avait émis un avis défavorable sur cet amendement, en raison de l’ambiguïté de l’utilisation du terme d’« établissement » pour désigner les organismes de cours à distance. Comme il l’avait indiqué en commission, Max Brisson a accepté de clarifier la rédaction de son amendement, en indiquant qu’il s’agissait non d’établissements scolaires au sens strict, mais bien d’organismes.
La commission n’a pas pu réexaminer cet amendement, donc je ne saurais émettre en son nom un avis autre que celui qu’elle a formulé – un avis défavorable –, mais, à la suite de la rectification importante de cet amendement, j’émets, à titre personnel, un avis favorable.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 23 bis est adopté.
L’amendement n° 121 rectifié bis, présenté par MM. Brisson et Mouiller, Mme Deroche, M. Courtial, Mme V. Boyer, MM. Lefèvre, D. Laurent et Burgoa, Mmes Gosselin, Dumas et Goy-Chavent, M. Bascher, Mme Belrhiti, MM. Gremillet et Charon, Mme Lavarde, M. Belin, Mme Drexler, MM. Bonne, Saury et Regnard, Mmes Micouleau et Canayer, M. Anglars, Mme Borchio Fontimp, MM. Savin, Babary, Boré, Le Rudulier, Chevrollier et Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. Segouin, Mmes L. Darcos, Muller-Bronn, Dumont et de Cidrac, MM. Milon, Husson et Laménie, Mme Schalck et MM. Rapin, Cadec, Panunzi, Bouloux et Pellevat, est ainsi libellé :
Après l’article 23 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 111-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La signature d’une charte éducative de confiance formalise le respect et la confiance que les parents accordent aux enseignants et aux autres personnels de l’établissement dans lequel est inscrit leur enfant. »
La parole est à M. Max Brisson.
Le présent amendement a pour objet de formaliser la relation entre les familles et l’école ou l’établissement secondaire, en bonne application du principe de subsidiarité et du respect des rôles des parents et de l’école en matière éducative, par la signature, entre l’établissement scolaire et les parents ou les représentants de l’enfant, d’une charte éducative de confiance.
Cette disposition contribuerait à lutter contre les démarches séparatistes de certaines familles, dont les enfants sont inscrits à l’école. En effet, l’article L. 111-1 du code de l’éducation dispose : « Pour garantir la réussite de tous, l’école se construit avec la participation des parents, quelle que soit leur origine sociale. Elle s’enrichit et se conforte par le dialogue et la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative. » Par ailleurs, aux termes de l’article L. 111-2, « l’État garantit le respect de la personnalité de l’enfant et de l’action éducative des familles ».
Cet amendement tend donc à formaliser, dans une charte éducative de confiance, le rôle que le code de l’éducation attribue aux parents.
Cette charte permettrait de formaliser la confiance entre les enseignants et les parents d’élève qui placent leur enfant dans un établissement. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
L’idée de cet amendement est évidemment intéressante ; simplement, elle n’est pas de niveau législatif.
L’enseignement catholique pratique déjà ce que vous préconisez ; on ne saurait, pour autant, l’étendre à tous les établissements, par la voie législative, même si, comme l’illustrent les projets d’établissement, la signature des règlements ou diverses initiatives des établissements, cette idée existe.
Je le répète, cette mesure n’est pas de niveau législatif, même si des recommandations peuvent être émises en la matière.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 23 bis.
(Non modifié)
Le chapitre II du titre IV du livre IV du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 442-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La conclusion du contrat est subordonnée à la vérification de la capacité de l’établissement à dispenser un enseignement conforme aux programmes de l’enseignement public. » ;
2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 442-12 est complétée par les mots : «, capacité d’organiser l’enseignement par référence aux programmes de l’enseignement public ».
Une étude récente de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les inégalités en France rappelle qu’il faut six générations pour bénéficier de l’ascenseur social, plus de cent ans en moyenne. Impensable ! Pourtant, c’est une triste réalité.
À cet égard, l’assouplissement de la carte scolaire, décidé par le passé, a été une erreur, tout le monde ou presque le reconnaît aujourd’hui. Cette mesure, défendue et mise en place par la droite, mais également soutenue par des responsables de gauche, s’est traduite par un renforcement des effets ségrégatifs. De fait, les places étant limitées, la mobilité restreinte et les codes scolaires inégalement maîtrisés, cette prétendue liberté ne pouvait, en vérité, être exercée que par quelques-uns.
La conséquence en est l’accroissement des difficultés dans les établissements où la situation était déjà insupportable.
Toutefois, revenir à une carte scolaire rigide, sans prendre en compte les spécificités propres à chaque territoire, ne paraît pas, aujourd’hui, politiquement possible ; soyons honnêtes, beaucoup refuseraient.
François Dubet et Marie Duru-Bellat le rappellent d’ailleurs dans un ouvrage récent : « Nous condamnons les inégalités scolaires et la reproduction tout en les creusant par nous-mêmes, dès que nous le pouvons. »
En matière de mixité dans le secondaire, attention également à ne pas faire de l’État le seul acteur ; il y a, pour les collèges, les conseils départementaux et, pour les lycées, les régions. Il est utile de le rappeler à l’approche des élections…
Par cet article, nous entendons mieux associer toutes les parties prenantes et impliquer les établissements publics et privés ; oui !
Aujourd’hui, les établissements privés hors contrat sont soumis, tous les cinq ans, à des contrôles destinés à vérifier que les élèves évoluent dans un environnement pédagogique sain et que l’enseignement qui leur est dispensé répond aux exigences académiques. Ces contrôles permettent également de vérifier que ces établissements privés hors contrat ne font pas l’objet de dérives sectaires ou religieuses.
Malheureusement, mon amendement n° COM-269 rectifié bis, déposé en commission, a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Il visait à augmenter la fréquence de ces contrôles à une fois tous les deux ans, car, nous ne pouvons pas le nier, ces contrôles sont trop espacés dans le temps. Nous le savons, en cinq ans, beaucoup de choses peuvent se passer.
Il me paraît également important de préciser que c’est au bout de cinq ans d’existence que ces établissements peuvent passer sous contrat, c’est-à-dire après un seul contrôle. Ne pas renforcer la fréquence de ces contrôles fait courir le risque de laisser une situation s’envenimer et d’arriver parfois trop tard pour les enfants.
Au travers de ce projet de loi, vous voulez, monsieur le ministre, lutter contre les dérives sectaires et religieuses, mais il faut se donner les moyens de ses ambitions. Je tenais donc, faute de pouvoir défendre mon amendement, à prendre la parole pour vous alerter sur ce sujet.
L’amendement n° 10 rectifié ter, présenté par MM. Brisson, Mouiller et Courtial, Mme V. Boyer, MM. Savin, Genet, B. Fournier, Favreau, Chevrollier, Belin, Bouchet et Laménie, Mmes Chauvin, Dumas et L. Darcos, MM. de Legge, Babary, Saury et Le Gleut, Mmes Imbert, Malet et Drexler, M. Bonne, Mmes Puissat et Canayer, M. Cardoux, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier, Gosselin, Lavarde et Belrhiti, MM. Burgoa, Mandelli, Regnard, Gremillet et Charon, Mmes Micouleau et Pluchet et MM. Panunzi, Cadec et Pellevat, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le même article L. 442-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de refus d’octroyer un contrat à une ou plusieurs classes d’une école privée, l’autorité compétente motive sa décision. Cette décision peut être contestée devant le juge administratif. »
La parole est à M. Max Brisson.
Cet amendement vise à prévoir que l’autorité compétente en matière d’éducation motive sa décision de ne pas octroyer un contrat d’association à une ou plusieurs classes d’un établissement ou d’une école privée.
Cet amendement répond aux interrogations de nombre d’établissements, qui s’interrogent sur les raisons pour lesquelles ils ne peuvent pas obtenir un contrat d’association. Motiver le refus d’octroi d’un tel contrat a semblé pertinent à la commission, qui a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Monsieur le sénateur, vous souhaitez que les décisions de refus de contractualisation entre l’État et une ou plusieurs classes d’une école privée hors contrat soient motivées et qu’elles puissent être contestées devant le juge administratif.
Ces exigences de motivation sont applicables en l’état actuel des textes. En effet, ces décisions sont créatrices de droits et, à ce titre, doivent répondre aux exigences de droit commun applicables aux décisions administratives, sans qu’il soit besoin de le préciser dans la loi. Elles peuvent donc être contestées devant le juge administratif, qui, s’il est saisi, en appréciera la légalité.
Cet amendement étant satisfait, le Gouvernement a émis un avis défavorable.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 24 est adopté.
L’amendement n° 321, présenté par M. Dossus, Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 151-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La subvention peut être conditionnée à des objectifs favorisant la mixité sociale et d’origine. »
La parole est à M. Daniel Salmon.
L’article L. 151-4 du code de l’éducation prévoit la possibilité, pour les collectivités territoriales, de verser une subvention aux établissements scolaires privés sous contrat du second degré. Cette disposition issue de la loi Falloux de 1850 représente une ressource importante pour les établissements privés, puisque la subvention peut atteindre 10 % des dépenses annuelles d’une structure.
L’ambition du projet de loi que nous examinons aujourd’hui est de lutter contre le séparatisme. Or l’enseignement privé engendre parfois ce phénomène dans les territoires. En effet, les établissements privés concentrent les enfants des familles les plus aisées, mais ils assèchent aussi les territoires éducatifs avoisinants.
Nous le savons, la réussite globale dépend de la cohabitation des classes sociales dans les établissements éducatifs. Dès lors, afin de lutter contre le séparatisme social, il nous semble opportun de permettre de conditionner les aides et subventions versées, par les collectivités, aux établissements privés à des objectifs d’amélioration de la mixité sociale et d’origine.
L’enseignement privé sous contrat a un rôle à jouer dans cette mixité. L’argent public issu des contributions de la collectivité, donc des citoyens, doit être utilisé pour réduire les inégalités sociales et scolaires. Cet amendement trouvera, j’en suis convaincu, un sort favorable, puisqu’il tend à défendre le respect d’un principe républicain important pour tous ici – l’égalité –, et qu’il propose des moyens concrets, c’est-à-dire financiers, de s’en assurer, afin de lutter contre tous les séparatismes.
Je vais peut-être doucher les espoirs de M. Daniel Salmon…
J’aurai plusieurs observations sur votre amendement, mon cher collègue.
D’abord, cette disposition remettrait en cause l’autonomie des collectivités territoriales et leur liberté d’attribution des subventions. Il faut également noter que le droit encadre déjà fortement les modalités de participation des collectivités territoriales au financement des établissements privés sous contrat.
En outre, la subvention prévue par l’article L. 151-4 du code de l’éducation, que vous avez cité, est limitée : elle représente au maximum 10 % des dépenses annuelles de l’établissement.
Enfin, les collectivités participent déjà financièrement à la mixité sociale des établissements privés sous contrat, puisqu’elles doivent prendre en charge les frais de fonctionnement résultant de la scolarisation des élèves résidant dans leur commune dans l’établissement privé, au nom du principe de parité entre secteur public et secteur privé.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 325, présenté par M. Dossus, Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase de l’article L. 442-1 du code de l’éducation, les mots : « ou de croyances » sont remplacés par les mots : «, de croyances ou de sexe ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Cet amendement, qui fait écho à celui de mon collègue Pierre Ouzoulias, a pour objet d’inscrire dans la loi le principe, s’imposant aux établissements privés sous contrat, de non-discrimination en raison du sexe d’un élève, s’ajoutant à la non-discrimination en raison de l’origine, des opinions ou des croyances.
La mixité dans les établissements scolaires publics est désormais ancrée dans les valeurs de la République ; elle s’est imposée, petit à petit, depuis les années 1960, et a été rendue obligatoire par la loi du 11 juillet 1975 relative à l’éducation, dite loi Haby.
Pourtant, presque cinquante ans plus tard, il existe encore plusieurs dizaines d’écoles privées non mixtes.
Depuis 2008, il est inscrit à l’article 1er de notre Constitution que la loi prévoit un égal accès des femmes et des hommes à toutes les responsabilités professionnelles et sociales. Il doit en être ainsi de l’accès à un établissement scolaire.
Aussi, puisque, depuis quinze jours, les réunions non mixtes retiennent notre attention, je vous demande, mes chers collègues, de mettre fin à cette discrimination anormale dans nos établissements scolaires, en votant cet amendement.
L’insertion, à la fin de l’article L. 442-1 du code de l’éducation, de la mention « ou de sexe » reviendrait à une interdiction pure et simple des écoles non mixtes. On l’a évoqué précédemment, dans certains cas, ce n’est pas réaliste. D’ailleurs, ce n’est pas parce qu’une école n’est pas mixte qu’elle n’est pas tenue de transmettre les enseignements relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes ; il n’y a pas de corrélation totale.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 479 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Gold, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 442-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les directeurs mentionnés au premier alinéa du présent I doivent pouvoir justifier auprès de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation d’une présence effective dans leur établissement. Les enseignants mentionnés au même premier alinéa doivent pouvoir justifier auprès de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation qu’ils ont la charge effective d’un enseignement dans l’établissement. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Cet amendement vise à mettre fin à la pratique du recours aux prête-noms dans les établissements privés hors contrat, une tendance rapportée par de nombreux inspecteurs académiques.
La loi Gatel a permis d’exiger des conditions d’âge, de nationalité et de capacité pour exercer les fonctions de directeur et d’enseignant du second degré. En outre, le directeur d’établissement doit avoir une expérience minimale de cinq ans en tant que professeur ou surveillant d’un établissement scolaire.
Or, sur le terrain, certains se jouent de ces règles en inscrivant officiellement, comme directeur, un prête-nom, qui n’assume, dans les faits, aucune responsabilité. Le contrôle académique peut parfois révéler que cette personne n’est même pas présente sur place !
C’est aussi une pratique utilisée par ceux qui dispensent ces enseignements ; ainsi, un professeur est parfois enregistré pour trois classes et le constat fait par l’inspection est que, en réalité, ce sont des assistants d’éducation qui prennent la relève et dispensent les cours, alors que, souvent, ils n’ont pas les qualifications requises.
Pour lutter contre ces pratiques, cet amendement vise à garantir, d’une part, que le directeur d’un établissement privé hors contrat soit effectivement présent et, d’autre part, que les professeurs soient bien titulaires d’une charge d’enseignement.
Mme Delattre vient de le dire, cet amendement vise à lutter contre le recours à une personne prête-nom, qui remplit les conditions de diplôme, d’expérience, de nationalité et d’honorabilité pour devenir directeur, mais qui n’est pas le directeur effectif de l’établissement. Nous connaissons ce phénomène, qu’a également révélé l’audition des inspecteurs chargés du contrôle des établissements hors contrat ; ces professionnels doivent parfois attendre un certain temps, pour ne pas dire un temps certain, avant de pouvoir rencontrer le directeur de l’établissement, qui n’est pas présent sur le site au moment du contrôle.
Il en va de même pour les enseignants, également soumis à ces conditions de diplômes et d’honorabilité.
Cet amendement allant dans le sens d’un renforcement des contrôles, la commission a émis un avis favorable.
L’objet de cet amendement est de s’assurer de la présence effective du directeur et des enseignants dans les établissements privés hors contrat. L’objectif visé, auquel j’adhère, est que l’on puisse s’assurer de l’effectivité de la direction déclarée.
Néanmoins, les modifications proposées ne concernent que des directeurs déjà en fonction et des enseignants déjà contrôlés, et les actions envisagées sont déjà possibles dans le cadre de dispositifs existants.
Ainsi, la présence, dans les établissements, des enseignants relève de l’obligation contractuelle de ceux-ci vis-à-vis de leur employeur et elle peut déjà faire l’objet d’une vérification dans le cas des contrôles prévus à l’article L. 442-2 du code de l’éducation. Il est possible, à l’occasion de ces contrôles, de vérifier que ces enseignants délivrent effectivement leurs enseignements. Le contrôle de l’effectivité de la délivrance des enseignements est donc déjà consacré par la loi.
Pour ce qui concerne la présence effective du directeur, le ministère est déjà très vigilant. En effet, c’est sur ce contrôle que repose la responsabilité de la gestion de l’établissement au quotidien. Le directeur doit, en particulier, être en mesure d’intervenir rapidement en cas de problème ; cette exigence d’une présence effective du directeur me semble découler implicitement des dispositions législatives issues de la loi Gatel.
Nous n’entendons pas pour autant attendre la réalisation des contrôles pour constater l’existence d’un directeur de fait ; c’est ainsi que mes services se sont déjà opposés à la désignation de certains directeurs qui ne présentaient pas la disponibilité suffisante pour assumer la responsabilité de la direction d’un établissement et qui apparaissaient comme de simples prête-noms.
Par conséquent, puisque nous avons déjà la base juridique pour nous opposer aux prête-noms – nous le faisons déjà –, il n’est pas nécessaire de modifier ou de compléter l’état du droit. Nous continuerons d’être vigilants à cet égard.
J’entends bien la préoccupation, justifiée, de notre collègue quant aux prête-noms, mais, en même temps, un certain nombre d’écoles, y compris publiques, ont deux ou trois sites pour un même directeur. Cela ne veut pas dire que le directeur n’est pas disponible à tout moment pour surveiller son établissement, mais il peut partager son temps sur plusieurs sites. Comment appréhende-t-on cette situation ?
Madame Gatel, cette disposition s’appliquerait aux écoles hors contrat.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.
L’amendement n° 474 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel et Bilhac, Mmes M. Carrère et Pantel, MM. Roux, Corbisez, Gold et Guérini, Mme Guillotin et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 914-3 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au 3° du I, nul ne peut être chargé d’enseignement dans un établissement hors contrat s’il n’a pas exercé pendant cinq ans au moins des fonctions d’enseignement dans un établissement public ou privé d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre état partie à l’accord sur l’Espace économique européen. »
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Actuellement, pour enseigner en établissement privé hors contrat, un niveau minimal de bac+2 est imposé à l’ensemble des enseignants, de la maternelle jusqu’au baccalauréat. Pour enseigner, comme contractuel, dans l’enseignement privé sous contrat, il convient d’avoir un diplôme de niveau bac+3 ou de justifier d’une expérience professionnelle en rapport avec la discipline enseignée ; en pratique, dans le supérieur, le niveau de diplôme ou de concours est bien plus élevé. De plus, il est requis, pour le directeur d’établissement privé hors contrat, cinq ans d’expérience.
Cet amendement vise à étendre ces conditions aux enseignants dispensant des cours à des élèves des premier et second degrés.
Cette disposition instaurerait une inégalité juridique entre les enseignants des établissements privés hors contrat et ceux des établissements privés sous contrat, alors que rien ne justifie un niveau supérieur d’expérience pour les établissements privés hors contrat.
En outre, cet amendement pourrait avoir un effet contre-productif, puisqu’il pourrait être perçu comme garantissant aux établissements privés hors contrat un enseignement de meilleure qualité du fait qu’on demanderait davantage d’expérience aux enseignants par rapport aux établissements associés au service public.
Enfin, les conditions d’expérience pour enseigner dans un établissement privé hors contrat ont été revues à l’occasion des discussions sur la loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, dite loi Gatel, dont on a dit qu’elle prenait sa pleine mesure.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
(Non modifié)
L’article L. 442-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation veille, en lien avec les établissements scolaires publics et privés sous contrat et en concertation avec les collectivités territoriales, à l’amélioration de la mixité sociale au sein de ces établissements. »
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette disposition vient modifier l’article L. 442-1 du code de l’éducation pour le compléter par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation veille, en lien avec les établissements scolaires publics et privés sous contrat et en concertation avec les collectivités territoriales, à l’amélioration de la mixité sociale au sein de ces établissements. »
Si nous ne pouvons que soutenir cette volonté d’encourager la mixité sociale dans les écoles, nous ne saurions tolérer qu’il stigmatise certains enfants dans certains territoires, du fait de leur origine sociale et de leur confession religieuse. Si le Gouvernement entend réellement veiller à la mixité, qu’il s’y attelle autant dans le XVIIIe arrondissement de Paris que dans le XVIe arrondissement ou ailleurs, et autant dans le public que dans le privé.
Le Gouvernement ne peut pas faire le choix de la mixité à laquelle il souhaite s’adonner, car une fois de plus, de la même manière qu’il n’y a pas un bon séparatisme et un mauvais séparatisme, il n’y a pas non plus une non-mixité tolérable et une non-mixité inacceptable dans les établissements scolaires.
L’amendement n° 407 rectifié, présenté par Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La sixième phrase du premier alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « également », sont insérés les mots : « en concertation avec les collectivités territoriales » ;
2° Sont ajoutés les mots : «, y compris dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 ».
La parole est à M. Ludovic Haye.
En introduction, je voudrais rappeler que la mixité sociale est profitable à tous les élèves et, plus généralement, à toute la société. En outre, elle constitue un objectif profondément républicain.
Autant qu’une condition de la République, le dédoublement des classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire, le dispositif « Devoirs faits », les stages de réussite et l’augmentation des bourses de collège sont autant de mesures prises depuis la rentrée 2017 pour l’équité sociale et pour combattre les inégalités à la racine.
Nous les défendons, de même que les budgets successifs qui viennent soutenir la priorité accordée à l’enseignement primaire, et ce depuis plusieurs années. Cette disposition tend à renforcer les politiques de brassage des élèves en fonction de leur profil social et nous y sommes favorables. Il est nécessaire d’approfondir et d’amplifier les politiques favorables à un égal service en matière d’éducation. Les établissements publics et privés étant concernés, il est nécessaire qu’ils soient impliqués dans ces actions.
Nous soutenons, monsieur le ministre, cette grande politique publique de mentorat-tutorat que le Gouvernement développe avec un budget tout à fait inédit de 30 millions d’euros, saluée par les associations du secteur. Notre groupe pense qu’il s’agit là d’une nouvelle forme d’éducation populaire, pertinente et efficace. Cette politique s’inscrit en effet dans l’ensemble des pratiques éducatives et culturelles qui œuvrent à la transformation sociale et politique en favorisant l’émancipation des plus jeunes.
Pour ne pas demander aux autres ce que nous ne ferions pas nous-mêmes, il nous faut accroître encore et encore l’accueil des collégiens, lycéens et étudiants dans les institutions pour des stages d’orientation professionnelle et citoyens. Les réseaux doivent également être socialement mixtes.
Cet amendement corrige une erreur de référence d’article pour renforcer le rôle des établissements privés en matière de promotion de la mixité sociale. C’est l’article L. 111-1 du code de l’éducation qui prévoit ce rôle de mixité sociale du service public de l’éducation nationale et non l’article L. 442-1 du code de l’éducation.
En revanche, l’amendement inclut les écoles privées sous contrat simple, qui ne sont pas associées au service public de l’éducation. C’est la raison pour laquelle il est demandé un retrait de cet amendement au profit de l’amendement n° 122 rectifié bis de M. Max Brisson, qui vise le même objectif tout en restreignant le spectre.
Je profite de la discussion de ces amendements pour obtenir une précision de la part de M. le ministre. Dans le cadre de ses travaux, notamment à l’occasion de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance, la commission de la culture s’est montrée particulièrement vigilante à toute mesure coercitive qui serait de nature à porter atteinte à la liberté d’organisation des établissements privés, laquelle procède de la liberté d’enseignement. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que le but de l’article 24 bis, ainsi que des articles 24 ter et 24 quater est de promouvoir des concertations ou des mesures incitatives ?
Je suis évidemment d’accord avec l’esprit de cet amendement, sous réserve de la nouvelle rédaction qu’il tend à introduire – à l’instar de celui du sénateur Brisson.
Cela a été dit durant notre débat, il est très important d’avoir un objectif de mixité sociale dans le cadre de l’harmonie générale des formules de scolarisation de notre pays. La mixité sociale reste un objectif majeur. Ainsi, en ce moment même, dans l’académie de Paris, nous menons une réforme ambitieuse en ce sens.
Pour répondre positivement à M. le rapporteur pour avis, il est évident qu’en matière de création de mixité sociale, l’incitation fonctionne bien mieux que l’obligation, qui peut être contre-productive. C’est un enseignement que nous tirons des expérimentations menées en la matière, en France comme ailleurs. Nous devons donc aller dans ce sens et je suis favorable à ce qu’on inscrive dans la loi une telle incitation, ce que nous devons faire dans un esprit coopératif.
C’est le sens de ce que j’ai pu évoquer récemment en parlant des alliances éducatives. J’ai eu l’occasion de dire, devant la Haute Assemblée, que dans la période actuelle si particulière, s’est opéré un certain renouveau de l’alliance éducative de la France avec son école.
Dans les circonstances difficiles que nous vivons, cette adhésion de la France à son école compte parmi les bonnes nouvelles.
Cette adhésion générale a aussi une traduction territoriale : sur un territoire, les acteurs doivent se mettre autour de la table pour promouvoir les intérêts de chaque enfant, grâce notamment à la mixité sociale. Nous devons donc favoriser ce type de démarche et il est bon que la loi la consacre.
Je suis donc favorable à cet amendement ainsi qu’à celui de Max Brisson ; nous devrons trouver une rédaction convergente.
L’amendement n° 407 rectifié est retiré.
L’amendement n° 122 rectifié bis, présenté par MM. Brisson et Mouiller, Mme Deroche, M. Courtial, Mme V. Boyer, MM. Lefèvre, D. Laurent et Burgoa, Mmes Gosselin, Dumas et Goy-Chavent, M. Bascher, Mme Belrhiti, MM. Gremillet et Charon, Mme Lavarde, M. Belin, Mme Drexler, MM. Bonne, Saury, Regnard et C. Vial, Mmes Micouleau et Canayer, M. Anglars, Mme Borchio Fontimp, MM. Savin, Boré, Le Rudulier, Chevrollier et Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. Segouin, Mmes L. Darcos, Muller-Bronn et Dumont, MM. Milon et Laménie, Mme Schalck et M. Pellevat, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer la référence :
L. 442-1
par la référence :
L. 111-1
La parole est à M. Max Brisson.
En étant rattaché à l’article L. 442-1 du code de l’éducation, l’article 24 bis modifiait l’article 1er de la loi Debré de 1959 relative aux rapports entre l’État et les établissements d’enseignement privés en introduisant un dispositif qui concerne aussi les établissements publics.
Si l’idée de favoriser une concertation de tous les acteurs de l’éducation autour d’objectifs de mixité sociale est louable, l’article 24 bis du projet de loi était mal positionné dans le code de l’éducation.
C’est pourquoi cet amendement tend à modifier la référence au code de l’éducation, afin que la volonté d’amélioration de la mixité sociale soit un des objectifs communs à l’ensemble des établissements publics ou privés sous contrat en le rattachant à l’article L. 111-1 du code de l’éducation et non à l’article L. 442-1.
Vous vous en doutez, l’avis de la commission est favorable sur cet amendement qui corrige l’erreur de référence dans l’article 24 bis.
Je profite de cet amendement pour alerter sur un obstacle connexe à l’augmentation de la mixité sociale dans les établissements privés sous contrat : le coût du périscolaire et notamment de la restauration scolaire. Tout travail portant sur la mixité sociale au sein des écoles privées sous contrat doit inclure une réflexion sur le reste à charge pour les parents.
Nous avons eu régulièrement ce débat au sein de la commission de la culture et nous l’aurons sans doute encore.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 95 rectifié, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Demas, M. H. Leroy, Mme Garnier, MM. Genet, Le Rudulier, Bascher, Babary et Bacci, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme, Boré et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Burgoa, Charon et Cuypers, Mmes de Cidrac, Deroche, Drexler et Dumont, M. Favreau, Mmes Goy-Chavent, Gruny et Joseph, MM. Laménie et Mandelli, Mme Micouleau et M. Saury, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
mixité sociale
insérer les mots :
et au respect de l’égalité entre les femmes et les hommes
La parole est à M. Pierre Cuypers.
Cet amendement est satisfait. En effet, l’article L. 121-1 du code de l’éducation relatif au service public de l’enseignement, auquel sont associés les établissements privés sous contrat, prévoit que les écoles, collèges et lycées contribuent à favoriser la mixité et l’égalité entre les hommes et les femmes.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 95 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 24 bis, modifié.
L ’ article 24 bis est adopté.
(Non modifié)
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 442-11 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat. »
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 123 rectifié bis est présenté par MM. Brisson et Mouiller, Mme Deroche, M. Courtial, Mme V. Boyer, MM. Lefèvre, D. Laurent et Burgoa, Mmes Gosselin, Dumas et Goy-Chavent, M. Bascher, Mme Belrhiti, MM. Gremillet et Charon, Mme Lavarde, M. Belin, Mme Drexler, MM. Bonne, Saury, Regnard et C. Vial, Mmes Micouleau et Borchio Fontimp, MM. Savin, Boré, Le Rudulier, Chevrollier et Savary, Mmes Boulay-Espéronnier, L. Darcos, Muller-Bronn, Dumont et de Cidrac, MM. Milon, Husson et Laménie, Mme Schalck et M. Pellevat.
L’amendement n° 408 rectifié est présenté par Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 123 rectifié bis.
Cet amendement est en cohérence avec la rédaction nouvelle de l’article 24 bis et la volonté de faire de l’amélioration de la mixité sociale un objectif commun à toutes les formes d’enseignement.
Par cohérence avec les amendements que nous venons de voter, nous demandons donc de supprimer cet article.
La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 408 rectifié.
Cet amendement tire les conséquences de l’adoption de l’amendement n° 122 rectifié bis. À nos yeux, la rédaction précédemment adoptée rend superfétatoires les modifications proposées dans le cas de l’article 24 bis du présent projet de loi.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 123 rectifié bis et 408 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
L’amendement n° 124 rectifié bis, présenté par MM. Brisson et Mouiller, Mme Deroche, M. Courtial, Mme V. Boyer, MM. Lefèvre, D. Laurent et Burgoa, Mmes Gosselin, Dumas et Goy-Chavent, M. Bascher, Mme Belrhiti, MM. Gremillet et Charon, Mme Lavarde, M. Belin, Mme Drexler, MM. Bonne, Saury, Regnard et C. Vial, Mmes Micouleau et Borchio Fontimp, MM. Savin, Boré, Le Rudulier, Chevrollier et Savary, Mmes Boulay-Espéronnier, L. Darcos, Muller-Bronn et Dumont, MM. Milon et Husson, Mme de Cidrac et MM. Laménie et Pellevat, est ainsi libellé :
Après l’article 24 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 533-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles concourent à l’amélioration de la mixité sociale dans les établissements publics et privés. »
La parole est à M. Max Brisson.
L’article L. 533-1 du code de l’éducation permet aux collectivités territoriales de faire bénéficier de mesures à caractère social tout enfant sans considération de l’organisation de l’établissement qu’il fréquente. Cet amendement précise que l’amélioration de la mixité sociale est un des objectifs de ces mesures.
Il s’agit de mettre en conformité l’article L. 533-1 du code de l’éducation avec la nouvelle rédaction de l’article 24 bis qui précise désormais que la lutte contre les inégalités sociales et territoriales concerne l’ensemble des établissements qui participent au service public de l’éducation et s’effectue en concertation avec les collectivités territoriales.
Cette dimension sociale est déjà inscrite à l’article L. 533-1 du code de l’éducation sous la forme d’une possibilité. Il s’agit donc de mettre en conformité les objectifs de cet article avec ceux que nous venons d’établir par la réécriture de l’article L. 111-1.
L’article L. 533-1 du code de l’éducation prévoit déjà la possibilité pour les collectivités locales, les intercommunalités et les caisses des écoles de mettre en place des mesures à caractère social pour tout enfant, sans considération de l’établissement d’enseignement qu’il fréquente.
Selon l’exposé des motifs, cet amendement précise que « l’amélioration de la mixité sociale est l’un des objectifs de ces mesures ». Or il s’agirait du seul objectif mentionné par cet article. Cet amendement risquerait, par un effet contre-productif, de limiter les possibilités d’action des collectivités locales à ce seul critère, alors qu’elles sont actuellement plus larges, totalement ouvertes.
Comme l’a précisé le Conseil d’État en 1996, la notion de « mesures à caractère social » de cet article ne se limite pas à celles qui bénéficieraient exclusivement ou principalement à des familles se trouvant dans une situation économique ou sociale difficile. Des distinctions peuvent être faites sur le plan financier par l’attribution des aides aux élèves selon leurs ressources et leurs mérites.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Après une telle démonstration du rapporteur pour avis, je ne peux que le retirer, madame la présidente.
(Non modifié)
Les services statistiques du ministère chargé de l’éducation nationale transmettent chaque année au conseil départemental les données sociales anonymisées des élèves relevant des établissements publics et privés de la circonscription.
L’amendement n° 446 rectifié bis, présenté par M. Temal, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Assouline et Féraud, Mme Harribey, MM. Magner et Marie, Mmes Meunier, Monier et S. Robert, MM. Sueur, Durain, Kerrouche, Leconte et Antiste, Mme Lepage, MM. Lozach et Stanzione, Mme Van Heghe, M. Bourgi, Mme Bonnefoy, MM. P. Joly, Tissot, Todeschini, Vaugrenard, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Remplacer les mots :
au conseil départemental
par les mots :
aux communes, au conseil départemental et au conseil régional
II. – Compléter cet article par les mots :
dont ils ont la charge
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Hussein Bourgi.
L’école de la République concourt à la cohésion sociale et nationale dans notre pays. Si cette institution remplit ses missions – nous pouvons tous saluer le travail accompli par l’éducation nationale –, force est de reconnaître que l’école reproduit, et parfois accentue, les inégalités de naissance.
Nous avons tous la responsabilité de lutter contre ce déterminisme social. Aussi, cet amendement présenté par notre collègue Rachid Temal propose que la mixité sociale soit un des indicateurs pris en compte pour la définition de toute nouvelle carte scolaire. Pour ce faire, le revenu médian des foyers fiscaux pourrait permettre d’y parvenir. À toutes fins utiles, je dois préciser que cet amendement a été adopté au Sénat en 2019, lors des débats sur la loi pour une école de la confiance.
Il me semble que vous avez défendu l’amendement n° 72 rectifié, monsieur Bourgi.
Nous allons considérer que l’amendement n° 446 rectifié bis est défendu.
Quel est l’avis de la commission de la culture ?
Il s’agit donc de la transmission des données anonymisées pour la mixité sociale aux maires et présidents de conseil départemental et régional, ce qui n’était pas précisé dans la rédaction initiale.
Dans la mesure où les communes sont compétentes pour les écoles, les départements pour les collèges et les régions pour les lycées, il semble intéressant de transmettre les données à toutes les strates administratives. L’avis de la commission est donc favorable.
Rires.
Monsieur le ministre, je suppose que vous acceptez de lever le gage sur l’amendement n° 446 rectifié bis ?
Il s’agit donc de l’amendement n° 446 rectifié ter.
Je le mets aux voix.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 24 quater est adopté.
L’amendement n° 72 rectifié, présenté par MM. Temal, Todeschini, Stanzione, Vaugrenard et Bourgi, Mme Bonnefoy, M. P. Joly, Mme Van Heghe, MM. Tissot, Devinaz, Antiste et Kerrouche et Mme Carlotti, est ainsi libellé :
Après l’article 24 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute modification de la carte scolaire à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi doit intégrer un critère de mixité sociale reposant sur le revenu médian des foyers fiscaux auxquels sont rattachés les élèves de l’établissement ainsi que les données établies et transmises tel que mentionné à l’article 24 quater de la présente loi.
La parole est à M. Hussein Bourgi.
Il s’agit de l’intégration de la mixité sociale dans toute modification de la carte scolaire.
Cet amendement ne prend pas en compte les réalités territoriales et tous les élus présents sur ces travées savent combien il est difficile de modifier une carte scolaire. L’un des critères principaux pour l’élaboration de la carte scolaire est la proximité géographique. Faire une carte qui tiendrait principalement compte de la mixité sociale conduirait à des aberrations sur les territoires, notamment en termes de déplacement pour les enfants.
Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable sur cet amendement.
Notre collègue Temal l’a rappelé en citant, dans l’objet de son amendement, les travaux du Centre national d’étude des systèmes scolaires (Cnesco), « aucune politique, aucune pratique pédagogique ne résiste aux effets délétères de la concentration extrême des difficultés scolaires et sociales dans des établissements ghettos ». Rachid Temal a également évoqué un « séparatisme social », constat sur lequel je suis d’accord.
Un rapport de 2012 de Mme Françoise Cartron, ancienne sénatrice de la Gironde, avait déjà établi ces constats et avançait un certain nombre de propositions sur les problématiques de carte scolaire et de ségrégation.
Pour une meilleure régulation, certaines expérimentations sur des territoires élargis ont d’ailleurs, depuis, été développées. En 2019, lors des discussions sur la loi pour une école de la confiance, mon groupe avait également fait des propositions, notamment sur le volet formation. Mon cher collègue, j’approuve une nouvelle fois la proposition que vous faites, à savoir que toute modification de la carte scolaire, à compter de l’entrée en vigueur du texte, doit intégrer un critère de mixité sociale.
Il pourrait, d’ailleurs, s’agir d’une politique à trois niveaux. Tout d’abord, permettre une meilleure sectorisation lorsque cela est possible ; ensuite, compenser financièrement le défaut de mixité sociale sur la base d’un indice d’entropie partagé par toutes les parties prenantes ; enfin, dépasser « un confinement social territorial » par des politiques de mise en réseau. Le volontarisme à l’œuvre en faveur du mentorat doit y participer.
Je voterai donc en faveur de cet amendement. Ne faisons pas de ces politiques des totems idéologiques, mais avançons, comme nous le faisons en ce moment, avec des constats communs, une ambition collective et des outils partagés.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’article L. 141-6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les activités cultuelles sont interdites dans les lieux d’enseignement. »
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 322 est présenté par M. Dossus, Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 560 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias, Mme Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mme Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent et Savoldelli et Mme Varaillas.
L’amendement n° 579 rectifié est présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Cardoux, Regnard, D. Laurent et Boré, Mme V. Boyer, MM. Mandelli et Reichardt, Mmes de Cidrac et Gruny, MM. Brisson, Longuet et Lefèvre, Mme Lassarade, MM. de Legge, Bas, Houpert et de Nicolaÿ, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bonne, Mme Pluchet, MM. Belin, Laménie et B. Fournier, Mme Lopez et MM. Charon et Mouiller.
L’amendement n° 673 est présenté par le Gouvernement.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 322.
L’article L. 141-6 du code de l’éducation prévoit déjà que « le service public de l’enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, religieuse ou idéologique ». On peut difficilement être plus clair !
Pourtant, la commission, à l’article 24 quinquies du présent projet de loi, croit utile de préciser que les activités cultuelles sont interdites dans les lieux d’enseignement. Pourquoi apporter une telle précision ? Si l’article L. 141-6 du code de l’éducation est suffisamment clair, celui-ci est d’ores et déjà renforcé par le règlement intérieur des universités qui interdit les manifestations religieuses. Laissons aux universités l’autonomie dans leur organisation. Cet article est restrictif et inutile, c’est pourquoi nous proposons sa suppression.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 560.
Cet article 24 quinquies résulte de l’adoption d’un amendement par la commission, mais le rapporteur pour avis le modifie complètement par un amendement dont nous discuterons tout à l’heure.
Sur le fond, mes chers collègues, nous ne pensons pas que la laïcité doive nécessairement conduire à écarter de l’espace public toute forme d’expression religieuse – nous aurons cette discussion ce soir et certainement demain. Il me semble que c’est là une vision de la laïcité qui n’est ni acceptable ni conforme à l’esprit de la loi de 1905. C’est un sénateur athée qui vous le dit, nous ne défendrons pas cette vision de la laïcité.
Dans un campus universitaire, je pense qu’il est absolument nécessaire que les étudiants puissent échanger des idées philosophiques, politiques et religieuses. Cela fait partie de leur cursus général et de la façon de se situer dans la société. Permettez-moi d’évoquer à ce titre un souvenir : quand j’étais étudiant à Nanterre, c’est sur le campus, à l’entrée de la cantine, que j’ai acheté ma première traduction œcuménique de la Bible. J’ai encore ce volume et je trouvais tout à fait normal que, devant la cantine, des étudiants m’offrent ce choix.
Je pense donc très sincèrement qu’il nous faut être extrêmement attentifs et réserver, au sein de l’espace public, une place à l’expression religieuse, quelle qu’elle soit. Cela contribue en effet à notre démocratie.
Monsieur le rapporteur pour avis, vous nous proposez un amendement qui change la rédaction de l’article, en essayant de concentrer cette activité sur les aumôneries. Je vous expliquerai tout à l’heure pourquoi je pense que ce n’est pas une bonne solution.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 579 rectifié.
Cet article paraît très clairement en contradiction avec un autre principe énoncé à l’article L. 141-2 du code de l’éducation selon lequel « l’État prend toutes dispositions utiles pour assurer aux élèves de l’enseignement public la liberté des cultes et de l’instruction religieuse », que ce soit dans les établissements du second degré public ou dans les établissements publics d’enseignement supérieur, sans distinction.
Or ce dispositif est de nature à remettre en cause la légitimité des aumôneries pourtant prévues par l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905 qui garantit la liberté de conscience et la liberté de culte. En conséquence, le code de l’éducation prévoit la création des aumôneries dans les collèges et lycées publics comme déclinaison du principe formulé à l’article L. 141-2. Pour le culte catholique, ces aumôneries sont nombreuses.
On notera d’ailleurs que nombre de ces collèges et lycées incluant, par ailleurs, souvent des classes préparatoires de l’enseignement supérieur disposent d’une chapelle, lieu de culte par excellence, souvent classée ou inscrite à l’inventaire des monuments historiques. Il en va de même s’agissant des universités, où elles sont souvent plus anciennes.
Par ailleurs, d’un point de vue terminologique, la rédaction est très imprécise, puisqu’elle crée la notion d’« activité cultuelle ». Que recouvre cette notion par rapport à l’« exercice public d’un culte » ou à celle d’« actes en lien avec l’exercice d’un culte » ? De même, la notion de « lieux d’enseignement » est très incertaine. Je demande donc la suppression de cet article.
Cet amendement tend à supprimer l’article 24 quinquies visant à interdire les activités cultuelles dans les lieux d’enseignement. Cet article introduit en commission est en effet insuffisamment précis et source d’ambiguïté, comme le montre le grand nombre d’amendements de suppression ou de précision déposés. Ces imprécisions portent autant sur la nature des activités interdites, alors même que, aujourd’hui, la présence d’aumôneries n’est pas proscrite, que sur le périmètre de l’interdiction qui concerne, en l’état du projet de loi, les « lieux d’enseignement ».
En outre, en l’état du droit existant, il n’apparaît pas utile de légiférer sur ce point, dès lors que les responsables des établissements publics d’enseignement supérieur disposent déjà des prérogatives leur permettant de réglementer l’exercice et la pratique d’activités cultuelles dans leur établissement et de concilier ainsi la liberté d’information et d’expression des étudiants avec le respect de l’ordre public et du bon fonctionnement du service public.
Premièrement, comme cela a été dit par plusieurs d’entre vous, y compris par le sénateur Ouzoulias, adopter une position contraire serait aller à l’encontre de la loi de 1905. Or nous nous sommes tous interdit de toucher à l’équilibre de la loi de 1905.
Deuxièmement, il est important d’éviter le prosélytisme, tant dans l’enseignement secondaire que dans l’enseignement supérieur. Les enjeux d’ordre public étant traités par le droit existant, je propose donc de supprimer cet article.
J’ai entendu un certain nombre de reproches faits à la rédaction de cet article. Il se trouve que l’exercice législatif consiste, tout d’abord, en un passage en commission, puis en un passage en séance et même, s’il subsiste des éléments à corriger, en un passage en commission mixte paritaire.
Tout d’abord, je ne trouve pas anormales ces observations sur un amendement adopté en commission et nécessitant d’être précisé – ce que je ferai via un amendement que je vous présenterai tout à l’heure. Je veux bien qu’on s’offusque de cela et d’insuffisances, toutefois, monsieur Salmon, il ne me semble pas que cet article soit inutile.
Il vise en effet à refuser l’inacceptable. Lors de mes auditions, il m’a été donné de constater que des pratiques absolument inacceptables étaient observées non seulement dans les salles de cours ou dans les amphithéâtres, mais aussi dans les couloirs.
Nous prenons donc en compte les observations – c’est l’objectif des auditions – et formulons un amendement. Bien que celui-ci ait été adopté en commission, je vous proposerai, compte tenu des remarques, de le préciser. Il vise ainsi à étendre le champ des seules activités cultuelles à l’exercice du culte et à l’élargir à toute l’enceinte des universités – celles-ci sont publiques, faut-il le rappeler ?
Ensuite, s’agissant des règlements intérieurs des universités, il me semble qu’ils ont une meilleure assise s’ils s’appuient sur le droit. Notre rôle, aujourd’hui, étant de faire le droit, il me semble que si nous inscrivons ce principe dans la loi, les universités auront davantage de force pour écrire leur règlement intérieur et pour aller dans le sens de la loi. Cela me semble être la moindre des choses.
S’agissant des aumôneries – je réponds à la fois à Pierre Cuypers et à Pierre Ouzoulias –, le sujet a également fait l’objet de remarques et d’échanges après le passage du texte en commission. Nous avons souhaité préciser que, évidemment, nous n’excluions pas la pratique des cultes au sein des aumôneries – encore heureux ! –, y compris dans les universités publiques, seules visées par cet amendement.
Concernant le prosélytisme, vous dites, monsieur le ministre, qu’il s’agit principalement – ou uniquement, je ne sais plus – de viser le prosélytisme. Je ne suis pas d’accord. Nous devons refuser la pratique des prières dans les couloirs des universités. Le prosélytisme est une chose. L’exercice du culte dans un lieu inapproprié ne me semble pas acceptable dans notre République. C’est le sens de la précision de l’amendement que nous examinerons tout à l’heure.
Contrairement à l’instruction en famille sur laquelle nous n’avons pas d’éléments probants, il s’agit d’un phénomène constant, plusieurs fois recensé. Nous disposons d’éléments factuels de pratiques du culte dans des endroits inappropriés. Il me semble que ce texte vise à faire reculer le séparatisme partout où c’est possible, en tout cas à envisager les voies et moyens de le faire. En l’occurrence, nous nous donnons les moyens. Je ne sais pas si cela sera suffisant, sans doute pas totalement. Mais si nous n’acceptons pas de faire un pas en ce sens, nous manquons à notre devoir s’agissant de ce texte.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur ces quatre amendements n° 322, 560, 579 rectifié et 673. Nous discuterons, tout à l’heure, des amendements modifiant la rédaction de l’article 24 quinquies.
J’ai, moi aussi, assisté aux auditions, au cours desquelles on nous a en effet rapporté le cas d’une prière organisée dans une salle d’une université parisienne en 2015. Depuis, la Conférence des présidents d’université nous a indiqué qu’elle n’avait eu pas connaissance d’événement comparable.
Je veux le dire très précisément : les universités ne sont pas des institutions comme les autres. Il faut faire extrêmement attention. En 1215, l’université de Paris a obtenu grâce à Robert de Courson la première charte fondant le principe des franchises universitaires. Ce principe, qui s’applique depuis lors, reconnaît à l’université en tant que corps le droit de se défendre en justice, de rédiger elle-même ses nouveaux statuts et d’en imposer le respect par serment à ses membres.
En 1229, une grève de deux ans a été organisée à la suite d’une répression violente d’étudiants. Par comparaison, ce que nous tentons d’accomplir paraît relativement modeste… Après deux ans de grève, le pape Grégoire IX, lui-même ancien étudiant à Paris, a édicté la bulle pontificale Parens scientiarum du 13 avril 1231, qui garantit ces franchises.
Le principe de ces franchises universitaires, fondé par Robert de Courson pour la Sorbonne, à quelques pas de cet hémicycle, a été respecté jusqu’à aujourd’hui. C’est donc une œuvre pluriséculaire que vous êtes en train de défaire, mes chers collègues.
Madame la présidente, si ces amendements de suppression sont votés, il me semble que les amendements suivants, notamment celui de M. Brisson qui tend à circonscrire un peu plus précisément les activités interdites dans les salles de classe, deviendront sans objet. Est-ce bien exact ?
Vous avez tout à fait raison, madame Vérien.
La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Comme Pierre Ouzoulias, dont j’apprécie davantage les références historiques que celles qu’il a pu développer précédemment – mais c’est sûrement la référence au pape
Sourires.
Pour autant, nous devons tenir compte des réalités, que le rapporteur pour avis a évoquées. La rédaction proposée par la commission n’était pas satisfaisante – le rapporteur pour avis l’a d’ailleurs largement reconnu. J’avais proposé une autre rédaction, mais celle que propose Stéphane Piednoir à titre personnel me paraît établir un cadre qui ne remet en cause ni les franchises universitaires et leur histoire ni la possibilité d’afficher pleinement ses convictions religieuses à l’université – contrairement au lycée.
Nous aurons ce débat dans quelques instants, lorsque Stéphane Piednoir présentera son amendement. Toutefois, j’invite d’ores et déjà mes collègues à suivre sa proposition, qui permettra de doter les présidents d’université d’une base juridique beaucoup plus solide.
Je suis très embêté. En effet, si nous supprimons l’article 24 quinquies, nous maintenons la rédaction actuelle du code de l’éducation, qui est bien établie, mais nous ne remédions pas à l’ambiguïté qui a été pointée. L’autre solution, proposée par Stéphane Piednoir, permet de préciser la rédaction sur un sujet particulier, mais elle ne lève pas l’ambiguïté sur le reste.
Je veux bien me rapprocher de Stéphane Piednoir, mais cela me gêne beaucoup car nous ne réglerons pas le problème. Je retire toutefois l’amendement n° 579 rectifié, madame la présidente.
L’amendement n° 579 rectifié est retiré.
La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.
À peu de chose près, je pourrais reprendre à mon compte les propos qu’a tenus Pierre Cuypers en défense de son amendement. Ayant moi-même été étudiant durant cinq années dans une université publique française et dans une université allemande, j’estime qu’il faut préserver la plus grande liberté des étudiants à bénéficier d’une formation de leur esprit, y compris par des enseignements issus, non pas seulement des matières académiques, mais aussi de sensibilités de l’ordre de la spiritualité. De tels enseignements participent de la construction du jeune adulte qui suit des études supérieures à l’université.
Je m’opposerai donc à toute mesure visant à contenir dans des salles ou dans des espaces précis cette dimension de la discussion. Celle-ci n’est d’ailleurs pas seulement une question de culte : Pierre Ouzoulias nous a dit qu’une traduction œcuménique de la Bible (TOB) lui avait été remise devant un restaurant universitaire, c’est-à-dire dans un espace public, un espace de discussion qui appartient – pardon de le rappeler – aux étudiants et aux enseignants. Ce sont eux qui forment la communauté qui vit ce moment de formation si important dans une existence. Nous-mêmes, mes chers collègues, avons pu en faire l’expérience.
Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai ces amendements de suppression.
Je suis bien sûr favorable à la suppression de cet article, mais je suis très étonnée par ce débat. J’ai enseigné pendant des années à l’École pratique des hautes études, au sein de la section « Sciences religieuses » de la Sorbonne, et je ne trouvais pas les mots pour indiquer aux étudiants auxquels j’enseignais l’histoire des religions qu’ils ne pouvaient pas se livrer à des activités cultuelles dans les lieux d’enseignement.
En dix-sept ans d’enseignement, je n’ai jamais vu quelqu’un prier dans les couloirs de l’École pratique des hautes études. Je crois que l’on se fait beaucoup d’idées à partir d’épiphénomènes.
M. le rapporteur pour avis le conteste.
Permettez-moi d’apporter une précision, même si nous débordons du cadre de la discussion puisque nous anticipons sur les amendements suivants.
Ce n’est pas un cas en quelques années, monsieur Ouzoulias ; ce sont quarante atteintes à la laïcité par an qui sont constatées dans les universités publiques françaises.
M. Loïc Hervé s ’ exclame.
Nos propres expériences datent des années 1980 ou avant. N’oublions pas que les choses ont quelque peu évolué depuis : les pratiques ne sont plus celles que nous connaissions. De plus, l’espace que vous citiez tout à l’heure peut être préservé.
La rédaction que je propose ne vise plus les activités cultuelles. Les choses sont claires.
Vous pouvez faire semblant de ne pas le comprendre, monsieur Hervé, mais les choses sont claires : sont interdites les seules prières dans des lieux inappropriés. C’est cela que nous voulons interdire, point barre.
Par ailleurs, l’enseignement théologique sera préservé dans les universités publiques d’Alsace-Moselle.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 12 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Mouiller et Courtial, Mme V. Boyer, MM. Savin, Genet, Favreau, Chevrollier, Belin, Bouchet et Laménie, Mmes Chauvin, Dumas et L. Darcos, MM. de Legge, Babary, Saury et Le Gleut, Mmes Malet et Drexler, M. Bonne, Mme Puissat, MM. Cuypers et Cardoux, Mmes M. Mercier, Gosselin, Lavarde et Belrhiti, MM. Burgoa, Mandelli, Regnard, Gremillet, Charon et C. Vial, Mmes Micouleau, Berthet et Di Folco et MM. Rapin et Pellevat, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 141-6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout exercice ou manifestation d’un culte est interdit dans les salles de cours ou tout autres lieux strictement destinés à l’enseignement. »
La parole est à M. Max Brisson.
Je me rallie à l’amendement de Stéphane Piednoir et retire donc mon amendement, madame la présidente.
L’amendement n° 12 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 630 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Schalck et MM. Reichardt et Kern, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 141-6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 141-… ainsi rédigé :
« Art. L. 141 -…. – À l’exception des locaux mis à disposition des aumôneries, l’exercice du culte est interdit dans les enceintes et locaux affectés à titre principal à un établissement public d’enseignement supérieur. La mise à disposition des locaux pour une aumônerie fait l’objet d’un contrat entre la ou les associations qui la gèrent et le chef d’établissement ou le président d’université. Les dispositions particulières régissant l’enseignement supérieur en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à la date de publication de la présente loi, y demeurent applicables. »
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
Cet amendement, que je présente donc en mon nom et dont j’ai déjà longuement évoqué les contours, vise à préciser la rédaction de l’article 24 quinquies à la suite des observations qui m’ont été faites. La rédaction proposée permettra d’enrichir cet article, en précisant que c’est bien l’exercice du culte qui ne pourra se dérouler qu’au sein des aumôneries, lesquelles, dans certaines universités, existent depuis fort longtemps.
Par ailleurs, cet amendement tend à prendre en compte la spécificité des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Certains de mes collègues avaient déposé un amendement visant spécifiquement ces départements. J’ai donc intégré la prise en compte de leur particularité dans la rédaction que je propose.
Comme cela a été rappelé, la commission a souhaité que la rédaction initiale soit revue afin d’apporter quelques éclaircissements. Cela a été fait, puisque désormais la rédaction vise exclusivement l’exercice du culte. Elle précise également les modalités selon lesquelles les aumôneries peuvent disposer de locaux au sein des établissements d’enseignement supérieur et les dispositions particulières s’appliquant aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
La commission estime que les précisions ainsi apportées sont de nature à lever les doutes qui ont été exprimés par certains.
Avis favorable.
Le Gouvernement a présenté un amendement tendant à supprimer cet article en raison de son manque de précision et des ambiguïtés qu’il est susceptible d’engendrer, notamment – nos débats ont commencé à le montrer – quant à son périmètre d’application.
En outre, comme je l’ai indiqué précédemment, une lecture extensive le rendrait difficilement conciliable avec certaines dispositions de la loi du 9 décembre 1905, notamment celles de l’article 2.
Par l’amendement n° 630 rectifié, M. le sénateur Piednoir tente de lever une partie des ambiguïtés, mais il ne règle pas l’ensemble des difficultés. Celles-ci, bien réelles, sont d’ailleurs signalées par les auteurs d’autres amendements qui tendent comme celui-ci à préciser le nouvel article 24 quinquies. La rédaction proposée reste source d’ambiguïtés, notamment du fait de l’emploi des mots « à titre principal ».
La suppression de cet article est d’autant plus nécessaire qu’il ne paraît pas utile. En effet, le droit existant permet déjà aux responsables d’établissement public d’enseignement supérieur de réglementer l’exercice et la pratique d’activités cultuelles dans leur établissement.
Le droit actuel permet donc de régler les problèmes que vous avez évoqués, monsieur le sénateur Piednoir ; il suffit que les présidents d’université le décident, mais ils disposent déjà, grâce à d’autres dispositions législatives, de toute la latitude que vous entendez leur donner. Votre proposition n’apporte de ce point de vue aucune valeur ajoutée, mais elle risque de mettre en danger les procédures habituelles et sera inopérante pour favoriser les démarches qui ne nécessitent que le courage d’appliquer le droit existant. Celui-ci permet déjà de concilier la liberté d’information et d’expression des étudiants avec le respect de l’ordre public et du bon fonctionnement du service public.
Enfin, la rédaction proposée précise que le droit local d’Alsace-Moselle n’est pas remis en cause. Or le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne pouvant être abrogé que de manière explicite, une telle précision est superfétatoire.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Je trouve notre débat étrange.
Quand le directeur général de l’enseignement scolaire indique que le développement de l’instruction en famille tient pour une grande part à des causes religieuses, vous ne voulez pas l’entendre et vous affirmez qu’il ne fournit pas de preuves statistiques.
En revanche, quand les représentants de la Conférence des présidents d’université indiquent que, grâce à leurs règlements intérieurs, les universités ne rencontrent pas de difficultés relatives aux faits que vous dénoncez, vous considérez qu’ils sont dans le déni.
Il y a donc un problème.
Mes chers collègues, M. Piednoir propose que les aumôneries soient gérées par une association qui devra passer un contrat avec l’université. Or, si vous votez ce texte, une telle association sera considérée comme ayant un caractère cultuel et, à ce titre, elle devra préalablement obtenir une autorisation du préfet.
Vous êtes en train, je le redis, de détricoter les franchises universitaires, car l’exercice du culte déprendra de l’autorité préfectorale. Vous mettez en danger les franchises telles qu’elles existent depuis 1215.
Restons-en à la loi de 1905, qui permet aujourd’hui la création de ce service sans aucune contrainte, dans le cadre d’un simple rapport conventionnel entre les gestionnaires de l’aumônerie et l’université. Je vous mets en garde, mes chers collègues : en substituant à ce système qui fonctionne bien un régime sévère d’autorisation, vous prenez une très lourde responsabilité, car les aumôneries disparaîtront et d’autres ne pourront pas se créer.
Ce débat est complexe. L’amendement de M. Piednoir va sans doute être adopté ; or notre groupe avait lui aussi déposé un amendement – nous en avions discuté en commission – tendant à préciser la rédaction de l’article 24 quinquies.
La notion d’activités cultuelles ne nous paraissant absolument pas précise, il nous semblait intéressant de revenir aux termes de la loi de 1905, qui dispose dans son article 1er – cela a le mérite de la clarté – que la République « garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public ».
Il s’agit bien, ici, de préserver l’ordre public interne des universités. Notre amendement vise donc à substituer aux termes flous d’« activités cultuelles » ceux d’« exercice du culte », qui figurent dans notre législation et qui nous semblent beaucoup plus explicites. Du reste, cette notion n’entravera en rien l’organisation de certains enseignements dispensés, et elle devrait permettre d’appréhender des situations problématiques de dérive, de nature à entamer la laïcité qui s’applique dans les établissements d’enseignement supérieur ou à menacer l’ordre public. Cette proposition me paraît donc cohérente.
Pour autant, notre collègue Pierre Ouzoulias a attiré notre attention sur les franchises universitaires et le ministre a souligné une ambiguïté dans la rédaction même de l’amendement de M. Piednoir. Sur ce sujet important, la rédaction des amendements et l’interprétation du droit existant sont déterminantes.
Madame la présidente, je sollicite une brève suspension de séance afin d’arrêter avec mon groupe notre position quant à cet amendement.
Madame Robert, je suspendrai la séance à l’issue des explications de vote.
La parole est à Mme Elsa Schalck, pour explication de vote.
Je tiens à remercier Stéphane Piednoir d’avoir rappelé, dans son amendement, la nécessité de prendre en compte les dispositions particulières régissant l’enseignement supérieur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Nous avions soulevé ce point de vigilance lors des débats en commission de la culture. Mes collègues Claude Kern, André Reichardt et moi-même avons d’ailleurs déposé l’amendement n° 223 rectifié bis, cosigné par de nombreux collègues d’Alsace et de la Moselle, afin de remédier aux difficultés que posait l’article initial pour l’Alsace-Moselle.
En effet, je rappelle qu’il existe deux facultés d’État à l’université de Strasbourg, l’une de théologie catholique et l’autre de théologie protestante. Il existe également un centre autonome d’enseignement de pédagogie religieuse à l’université de Lorraine.
En interdisant les activités cultuelles dans les lieux d’enseignement supérieur, cet article faisait peser un risque d’interprétation susceptible de mettre en difficulté les dispositions spécifiques et historiques du droit local.
Je tiens à répondre à Pierre Ouzoulias. En aucun cas ce texte ne revient sur la liberté d’association, que les associations relèvent de la loi de 1901 ou, en tant qu’associations cultuelles, de la loi de 1905.
La déclaration qui doit être effectuée auprès du préfet – nous en débattrons sans doute demain – permet d’obtenir le droit d’émettre des reçus fiscaux et d’être exonéré d’un certain nombre de charges, notamment par rapport au lieu de culte, mais en aucun cas le préfet ne peut s’opposer à la création d’une association ou d’une aumônerie. Les franchises universitaires que vous évoquiez n’en seront donc pas affectées.
En revanche, l’amendement de M. Piednoir vise à circonscrire les lieux d’exercice du culte. Cela ne me paraît pas inutile.
Permettez-moi de revenir à l’objectif de ce projet de loi confortant le respect des principes de la République. Je souhaite replacer notre débat dans ce cadre, en vertu notamment du principe d’égalité républicaine.
La loi de 1905 est une loi de liberté et d’équilibre, qui permet l’exercice des cultes. Elle résulte d’un contexte historique, dans lequel la religion catholique était installée sans concurrence, si je puis dire, par rapport à d’autres religions, qui, depuis, se sont développées dans notre pays.
J’estime qu’il faut s’en tenir au principe selon lequel l’exercice des cultes est interdit dans les universités en dehors des aumôneries. Les aumôneries existent, elles sont le produit de l’histoire, notamment des chartes qu’évoquait Pierre Ouzoulias.
Je pose la question au regard du principe de liberté, et plus encore d’égalité républicaine : à quoi celui qui n’est pas catholique, et qui est par exemple musulman, a-t-il droit ?
Si lui aussi a droit à une aumônerie, au temps pour moi : mon intervention est sans objet.
Le principe selon lequel l’exercice du culte quel qu’il soit est possible à l’intérieur de l’université à condition qu’il se fasse dans les locaux de l’aumônerie est un bon principe. En revanche, j’estime que les cultes ne doivent pas s’exercer en dehors des aumôneries.
Ayons le souci de l’égalité républicaine.
Je ne sais pas si je parviendrai à convaincre nos collègues socialistes avec quelques arguments, mais j’essaierai tout de même.
Il nous est proposé de substituer à un régime libéral un régime qui pose des interdits. Permettez-moi, comme je l’ai déjà fait à plusieurs reprises, notamment pour le burkini, de poser la question suivante : pour combien de cas précis nous demande-t-on de légiférer ?
Nous légiférerions donc pour une quarantaine de cas sur 1, 6 million d’étudiants en France. Ce faisant, nous élaborerions ce soir, mon cher collègue, un régime d’interdiction plus large qui se substituera à un régime libéral bien plus intéressant.
Je note que, par la voix de notre collègue Elsa Schalck, nos chers collègues des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ont tenu à défendre les spécificités du modèle alsacien et mosellan. Je respecte d’autant plus ce modèle que j’estime que nous avons la chance, dans notre pays, d’en avoir deux – dont l’un, d’ailleurs, fonctionne peut-être mieux que l’autre. Du fait de l’existence d’une faculté de théologie catholique et d’une faculté de théologie protestante, à Strasbourg, on est très attaché à la diversité des idées échangées dans le cadre de l’enseignement public.
Dans le reste de la France, l’adoption de cet amendement aurait pour conséquence l’instauration d’un régime d’interdiction générale complexe, sa rédaction comprenant plusieurs phrases.
C’est pourquoi je préfère mille fois que nous en restions au droit actuel, ce qui, du reste, ne nous obligerait pas à adopter une disposition spécifique pour nos amis d’Alsace-Moselle.
Mes chers collègues, à la demande du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt-cinq, est reprise à vingt-trois heures trente-cinq.
La séance est reprise.
Je mets aux voix l’amendement n° 630 rectifié, en précisant que, s’il était adopté, il ferait tomber les suivants.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, l’article 24 quinquies est ainsi rédigé, et les amendements identiques n° 223 rectifié bis et 275 rectifié bis ainsi que les amendements n° 248 et 108 rectifié n’ont plus d’objet.
Le dernier alinéa de l’article L. 811-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune association ne peut bénéficier d’une mise à disposition de locaux si elle n’a pas signé le contrat d’engagement républicain prévu à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 329 est présenté par M. Dossus, Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 674 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 329.
L’article 24 sexies, introduit en commission sur la proposition de M. le rapporteur pour avis, interdit toute mise à disposition de locaux dans des établissements d’enseignement supérieur à des associations qui n’auraient pas signé le contrat d’engagement républicain.
Une fois encore, il s’agit d’une atteinte à la liberté associative. Elle part d’une suspicion détestable jetée sur le monde associatif, alors que celui-ci fait vivre notre République, au quotidien, à travers ses milliers de bénévoles.
Cet article alourdira considérablement les procédures pour les très nombreuses petites associations étudiantes qui bénéficient non pas forcément de subventions, mais d’une simple mise à disposition de salle. Désormais, une association étudiante de danse ou de chorale devra signer un contrat d’engagement républicain pour bénéficier d’un local au sein de sa propre université.
Là où tout était simple et où tout fonctionnait bien, vous instaurez la défiance. Vous introduisez une lourdeur administrative, alors que tout au long de l’année vous êtes d’habitude si nombreux à dénoncer cette tendance ! Croyez-vous réellement que la radicalisation opère dans les clubs d’échecs ou les tournois de volley à l’université ?
Pour toutes ces raisons, je vous invite à faire preuve de modération, mes chers collègues, et à supprimer cet article.
Le Gouvernement propose également de supprimer l’article 24 sexies, introduit en commission. En effet, celui-ci n’apparaît pas utile au regard des dispositions de l’article 6 du projet de loi, qui prévoient que toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention souscrit à un contrat d’engagement républicain. Ces dispositions sont applicables à tout type de subventions, que celles-ci soient en numéraire ou en nature, par exemple sous la forme d’une mise à disposition de locaux.
Je considère au contraire qu’un tel article est utile. Il conditionne l’octroi de subventions à des associations à la signature du contrat d’engagement républicain.
En effet, il ressort des débats à l’Assemblée nationale une petite ambiguïté sur la mise à disposition de locaux qui pourrait être considérée comme une subvention en nature et donc conditionnée à cette souscription. Les auditions des représentants du monde universitaire laissent planer un doute sur cette interprétation. Je précise d’ailleurs que celle-ci vaut pour les collectivités territoriales.
L’article 24 sexies clarifie la situation, et je souhaite le maintenir. La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 329 et 674.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 109 rectifié, présenté par M. Magner, Mmes S. Robert et de La Gontrie, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Féraud, Mme Harribey, M. Marie, Mme Meunier, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne et Conway-Mouret, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lurel, Mérillou, Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
le contrat d’engagement républicain prévu à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
par les mots :
une charte des engagements réciproques
La parole est à Mme Sabine Van Heghe.
Cet amendement est de cohérence avec la position des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, qui s’opposent au contrat d’engagement républicain. L’article, qui a été introduit lors de l’examen en commission, subordonne la mise à disposition de locaux par les établissements d’enseignement supérieur, au bénéfice des associations, à la signature préalable du contrat d’engagement républicain.
De la même manière que nous avons souhaité octroyer une base légale à la « charte des engagements réciproques » appliquée depuis vingt ans entre les collectivités territoriales et le mouvement associatif, nous souhaiterions en étendre l’application aux établissements publics d’enseignement supérieur.
Depuis 2001, la charte des engagements réciproques a été signée entre l’État, les représentants des associations de collectivités et ceux du mouvement associatif. Rénovée en 2014, elle a déjà été étendue de façon sectorielle au ministère de la justice en 2015, les signataires étant la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et les associations œuvrant dans ce secteur.
Il nous semble donc tout à fait opportun d’ouvrir légalement cette charte au ministère de l’enseignement supérieur pour qu’elle soit appliquée au sein des établissements. Sa mise en œuvre serait en effet moins stigmatisante que celle du contrat d’engagement républicain.
Tel est l’objet de cet amendement.
L’amendement n° 522, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias, Mme Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mme Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
le contrat d’engagement républicain prévu
par les mots :
la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales prévue
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
Il n’est pas utile que je défende cet amendement, car il correspond exactement à ce que nous avons déjà proposé à plusieurs reprises. Le remplacement du terme « contrat » par celui de « charte » semble notamment beaucoup plus conforme à ce que nous souhaitons.
Le Sénat a fait le choix de conserver le contrat d’engagement républicain. En effet, la charte des engagements réciproques n’a pas de valeur contraignante.
Avis défavorable, qui vaudra pour l’ensemble des amendements de ce type présentés sur les articles suivants.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 24 sexies est adopté.
L’amendement n° 81 rectifié ter, présenté par MM. Grosperrin et Bascher, Mmes Belrhiti et Boulay-Espéronnier, MM. Bonne et Bouchet, Mmes V. Boyer et Chauvin, M. Charon, Mmes de Cidrac, Deroche, Drexler, Dumont et F. Gerbaud, MM. Grand et Gremillet, Mme Goy-Chavent, M. Husson, Mme Imbert, MM. Laménie, Meurant, Paccaud, Panunzi et Perrin, Mme Raimond-Pavero et MM. Rietmann, Saury et Segouin, est ainsi libellé :
Après l’article 24 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 811-3 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont soumises au respect strict de l’ensemble des valeurs de la République et de la laïcité. »
La parole est à M. Jacques Grosperrin.
L’activité de certaines associations étudiantes au sein de l’université, mise en lumière par l’actualité récente, démontre le besoin d’éviter toutes les dérives incompatibles avec les principes fondamentaux du service public, de citoyenneté et d’égalité devant la loi.
Nul ne peut se prévaloir de la liberté d’expression ou prétexter d’un quelconque respect des identités ou des races pour porter atteinte à ces principes.
Cet amendement vise donc à compléter l’article L. 811-3 du code de l’éducation par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont soumises au respect strict de l’ensemble des valeurs de la République et de la laïcité. »
Je comprends la démarche de mon collègue Jacques Grosperrin et j’y souscris.
Cependant, le texte renforce en l’état les obligations de respect par les associations étudiantes des principes de la République. Celles-ci devront, en effet, signer le contrat d’engagement républicain pour pouvoir bénéficier de subventions ou de la mise à disposition de locaux, comme nous venons de l’évoquer. L’amendement est donc satisfait.
La commission en a demandé le retrait, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 811-1 du code de l’éducation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif. La liberté d’information et d’expression ne saurait leur permettre d’exercer des pressions sur les autres membres de la communauté universitaire, d’avoir un comportement de nature à perturber par des actions de prosélytisme ou de propagande les activités d’enseignement et de recherche, la tenue de conférences ou de débats autorisés par le président d’université ou le directeur de l’établissement, ou de troubler le bon fonctionnement du service public. »
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 110 rectifié est présenté par M. Magner, Mmes S. Robert et de La Gontrie, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Féraud, Mme Harribey, M. Marie, Mme Meunier, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne et Conway-Mouret, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lurel, Mérillou, Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 319 est présenté par M. Dossus, Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 518 rectifié est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 675 est présenté par le Gouvernement.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° 110 rectifié.
Lors de l’examen en commission, cet article a été introduit sur proposition du rapporteur pour avis. Il porte interdiction aux usagers de l’enseignement supérieur d’exercer des pressions sur les membres de la communauté universitaire ou de perturber, par du prosélytisme ou de la propagande, l’enseignement, la recherche ou les conférences et débats autorisés par le président de l’établissement.
Nous avons du mal à comprendre l’intérêt de ce dispositif qui complète l’article L. 811-1 du code de l’éducation, pourtant déjà très explicite.
En effet, le code de l’éducation prévoit actuellement que les usagers du service public d’enseignement supérieur disposent de la liberté d’information et d’expression sur les problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels, et qu’ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d’enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l’ordre public.
En précisant in extenso la nature des troubles à l’ordre public, le dispositif de l’article L. 811-1 sera restreint. Ainsi, il deviendrait possible de troubler légitimement des activités d’enseignement et de recherche, ou la tenue de colloques, au nom de revendications autres que celles qui auront été définies dans la loi.
Les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ne sont donc pas du tout favorables à cet article.
L’article 24 septies touche à quelque chose de précieux et de fondamental dans le pacte républicain, à savoir l’exercice de la liberté d’expression et d’information à l’université.
Ne nous y trompons pas, il s’agit là du retour de l’article 38 de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, censuré par le Conseil constitutionnel il y a quelques mois !
Que nous dit cet article, sinon que la liberté d’information et d’expression des usagers du service public de l’enseignement supérieur « ne saurait leur permettre d’exercer des pressions sur les autres membres de la communauté universitaire, d’avoir un comportement de nature à perturber par des actions de prosélytisme ou de propagande les activités d’enseignement et de recherche, la tenue de conférences ou de débats autorisés par le président d’université ou le directeur de l’établissement, ou de troubler le bon fonctionnement du service public » ?
Ainsi, dans la rédaction actuelle, sont interdites les actions dites « de propagande ». Il reste à savoir ce que recouvre ce terme. Que signifie également la mention du « bon fonctionnement du service public » au lieu de « l’ordre public », tel que défini dans le code de l’éducation ?
Cet amendement s’inscrit dans la lignée des mesures antisyndicales qui criminalisent le mouvement social étudiant. Dans la droite ligne des lois portées par le Gouvernement depuis quelques mois, il acte une fuite en avant répressive. La démocratie étudiante est un espace précieux de citoyenneté et d’émergence de liberté.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 518 rectifié.
Nous en revenons à la discussion sur les franchises universitaires, qui soulève un problème très important.
Toute la jurisprudence, celle du Conseil d’État comme celle du Conseil constitutionnel, considère que les présidents d’université ont l’autorité légitime pour prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le maintien de l’ordre dans les universités ; et c’est ce qu’ils font.
D’ailleurs, lors des « discussions », pour ainsi dire, auxquelles la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants a donné lieu, les présidents d’université ont fait appel aux forces de l’ordre, qui sont entrées sur les campus comme elles ne l’avaient jamais fait auparavant, même en 1968. On ne peut donc pas dire qu’ils soient coupables d’une trop grande bienveillance face aux troubles qui sévissent dans leurs établissements. Chaque fois que cela est nécessaire, ils font appel à la force publique.
Pourquoi donc ne leur feriez-vous pas confiance aujourd’hui ? Pour comprendre vos raisons, j’aimerais que l’on me donne des éléments qui permettent de dire que les présidents d’université ne font pas respecter l’ordre public sur les campus !
Lors des auditions que nous avons tenues, la Conférence des présidents d’université, qui est loin d’être une officine de gauchistes, nous a dit que les présidents géraient absolument bien l’ordre public sur les campus. Pourquoi donc réaffirmer dans la loi un pouvoir de police parfaitement géré ?
Encore une fois, chers collègues, je trouve que nous allons légiférer alors qu’il n’y a pas lieu de le faire, car tout fonctionne bien. Quand il y a des difficultés, les présidents d’université arrivent à les gérer, parce qu’ils ont appris à y faire face. Cet article enfreint non seulement la logique qui est la vôtre, celle de l’autonomie des universités, mais aussi la mienne, qui est celle des franchises historiques des universités.
Le Gouvernement a également déposé un amendement tendant à la suppression de cet article 24 septies, introduit en commission.
En effet, les dispositions de l’article L. 811-1 du code de l’éducation permettent déjà aux responsables des établissements publics d’enseignement supérieur de concilier la liberté d’information et d’expression des étudiants avec le respect de l’ordre public et du bon fonctionnement du service public.
La portée des dispositions a, par ailleurs, déjà été précisée par le Conseil d’État, notamment dans une décision du 26 juillet 1996 que se borne à reprendre l’article 24 septies.
Le risque est grand que les acteurs de l’enseignement supérieur ne voient dans ces nouvelles dispositions un infléchissement du droit en vigueur, alors qu’elles se bornent à le confirmer. Pour éviter toute confusion sur ce point, cet amendement tend à supprimer l’article.
La commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 110 rectifié, 319, 518 rectifié et 675.
La liberté d’information et d’expression des usagers du service public de l’enseignement supérieur, notamment des étudiants, fait effectivement partie des libertés fondamentales des universités : personne ne le conteste.
La décision du Conseil d’État, en 1996, qui a servi de base à la rédaction de cet article, autorisait, en l’espèce, les jeunes filles à aller en cours en portant un voile. On peut d’ailleurs noter que la rédaction de l’article 24 septies ne reprend pas la notion de « comportement ostentatoire », car elle est connotée, dans la mesure où elle établit un lien quasiment explicite avec la loi de 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.
Il me semble que la situation a profondément changé, dans les universités, depuis 1996. Certains enseignements font l’objet de contestations, comme on nous l’a notifié lors des auditions, pour des motifs religieux. Des débats et des conférences autorisés par le chef d’établissement n’ont pas pu se tenir, et tout le monde a en tête l’exemple de la conférence de Mme Agacinski.
Certes, l’université est un lieu d’enseignement, de recherche et de débat, mais il faut permettre qu’elle le reste. Je ne comprends donc pas la réticence à inscrire dans la loi des interdictions.
Monsieur le ministre, vous venez de dire que la mesure est d’ordre réglementaire, et qu’un règlement intérieur peut suffire à poser ce genre d’interdits.
Ma précédente expérience, la seule autre en tant que rapporteur, a porté sur la proposition de loi relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire. Lors de l’examen du texte, en 2018, vous vous en souvenez sûrement, beaucoup d’entre nous ont dit que cet encadrement pouvait simplement faire l’objet d’un règlement intérieur. Vous avez souhaité l’inscrire dans la loi, ce qui est une bonne chose, car cela donne du poids aux règlements intérieurs qui découlent de cette loi et qui la traduisent. Il en va de même pour cet article, sans incohérence.
M. Salmon disait que toute propagande serait interdite. Ce n’est pas le cas. Seule la propagande qui perturbe et qui nuit aux activités de recherche et d’enseignement sera interdite, puisqu’elle sera caractérisée et identifiée dans la loi.
Quant aux « troubles à l’ordre public », ils feront l’objet de l’amendement suivant, que je vous présenterai pour corriger cet oubli dans la rédaction de l’article.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces quatre amendements.
Monsieur le ministre, le débat que nous tenons est très symptomatique des impasses auxquelles conduit votre volonté absolue. Vous dites qu’il faut lutter contre le djihadisme violent et ses ravages, et vous avez raison. Cependant, vous pensez que, pour atteindre ce but, nous devons entrer dans des quantités de considérations, de règles en tout genre, qui n’auront pas d’effet sur l’objet visé. Je préférerais qu’on fasse un débat sur le radicalisme et qu’on voie comment on peut y porter remède, tout en mettant fin aux faux remèdes auxquels on a eu recours ces dernières années.
La rédaction de cet article est complètement absurde, et je vais vous dire pourquoi. J’ai enseigné dans une université, comme beaucoup d’autres. Qu’est-ce donc que la vie universitaire, sinon le débat permanent et la controverse ? Quand Étienne Dolet défendait Cicéron contre Érasme, les discussions étaient très tendues, dressant des foules les unes contre les autres. La vie universitaire a toujours été débat intellectuel.
Je suis d’accord avec M. le rapporteur pour avis : empêcher quelqu’un de parler dans une université, c’est scandaleux, c’est horrible, et on ne doit pas l’accepter. Cependant, qui doit agir ?
Sur ce point, je rends hommage à Pierre Ouzoulias, parce que, depuis le début de ce débat, il nous dit que la question centrale ce sont les franchises universitaires. Il est vrai qu’elles appartiennent à une tradition multiséculaire de notre pays et qu’elles sont consubstantielles à l’université. On ne peut pas rompre avec elles sans le dire, car cette rupture aurait beaucoup de conséquences.
Aujourd’hui, en cas de trouble à l’ordre public, le président d’université peut évidemment solliciter la force publique, police ou gendarmerie. C’est à lui seul d’en décider, conformément aux franchises universitaires qui s’appliquent.
Croire que ce genre de texte empêchera le débat dans l’université est absurde, car l’université est structurellement un lieu où l’on débat. L’espèce de formulation complètement ambiguë qui caractérise la rédaction de l’article ne servira à rien !
Je pense que vouloir supprimer le débat de l’université, aussi vif soit-il, c’est absurde !
Mes chers collègues, je vous pose la question à toutes et à tous : est-ce que nous voulons transformer nos universités sur le modèle des universités hongroises où la liberté d’expression et le débat sont interdits ?
Vous savez bien que c’est dans les universités que sont nées les grandes théories et les grandes réflexions, à la suite de non moins grands débats. Les universités sont le lieu où se conçoit la vie intellectuelle, dès ses débuts, et c’est dans un débordement de pensées que se fabriquent les idées.
En effet, elles ne se fabriquent pas dans l’ordre, le terme étant entendu au sens large, car je ne crois pas que faire des assemblées générales à l’université ce soit porter atteinte à l’ordre public.
Laissons nos universités respirer, laissons-les penser et réfléchir ! Nous n’avons pas constaté que les djihadistes étaient nombreux à s’inscrire à l’université pour y faire une licence, une maîtrise ou un master. Non, les djihadistes ne sont pas à l’université !
Laissez donc les étudiants tranquilles, car ils ne sont pas djihadistes, quand bien même certaines jeunes femmes porteraient le voile ! Celles-ci sont majeures et elles ont le droit de choisir ou pas de porter le voile. L’université n’est pas l’école et la loi de 2004 ne s’y applique pas.
Nous voulons la liberté, laissez-la nous ! Nous ne sommes pas en Hongrie ni dans un pays musulman ; nous sommes en Occident, nous sommes en France, et nous voulons des universités libres et des universitaires qui pensent librement pour pouvoir devenir les intellectuels de demain !
J’ai relu dix fois cet article pour vérifier qu’il était aussi attentatoire aux libertés et aux franchises que ce que j’entends dire par mes collègues qui siègent sur les travées de la gauche. Franchement, je ne crois pas qu’il le soit !
Le débat, c’est la source même de l’université, tout comme l’échange et la controverse. La controverse peut toutefois se pratiquer de manière respectueuse, sans tomber dans l’entrave, la pression, ou les menaces.
J’aurais souhaité, moi aussi, que, dans les universités françaises, au cours de ces dernières années, il n’y ait pas eu de menaces, d’empêchements de conférences, de personnalités extérieures interdites d’entrée, et même un ancien Président de la République, me semble-t-il, empêché de tenir conférence. Si tout était aussi parfait que certains le disent, si tout n’était qu’échanges dans le respect mutuel et dans l’enrichissement des points de vue, ce serait merveilleux !
Malheureusement, à regarder la réalité en face, on constate aujourd’hui que des groupes de pression veulent faire régner la terreur intellectuelle. C’est à cela que nous voulons nous opposer, et à rien d’autre ! Pour que le débat puisse continuer de se développer, comme l’espère Mme Benbassa, encore faut-il qu’il puisse avoir lieu. Or si une idéologie domine et écrase les universités, il n’y aura plus de débat, et nous nous serons totalement éloignés des franchises universitaires et de l’esprit de l’université.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP. – Exclamations à gauche.
Monsieur le ministre, chers collègues, je crois qu’il faut rappeler un peu d’histoire. À l’époque où je faisais mes études, à Nanterre, dans les années 1980, quand vous franchissiez le couloir, vous aviez, à gauche Mao, et, à droite, Che Guevara, et cela sur deux cents mètres.
J’ai par la suite enseigné dans cette même université, dans les années 2000. J’y ai alors constaté une absence totale de formations politiques. Il n’y avait plus d’esprit politique, et c’est bien là le problème.
En effet, quand les communistes et les gauchistes se cognaient, je peux vous assurer qu’il n’y avait pas de problème de laïcité. Il y avait une ligne et chacun la défendait.
Vous le dites fort justement : à force de faire de l’université anglo-saxonne, américaine en particulier, un modèle absolu, messieurs les libéraux, vous avez importé chez nous une forme d’esprit politique qui aboutit à ce que, en effet, la laïcité ne soit plus un principe à défendre.
Je ne pense pas du tout qu’une loi vous permettra de restaurer cet esprit politique qui nous manque tant, et c’est bien là le problème !
Notre collègue Max Brisson nous explique que la période que nous traversons présente une spécificité incroyable et témoigne d’une idéologie tout aussi singulière. Encore une fois, à force de caricaturer, on oublie l’essentiel : nous sommes tous contre l’islam radical dans sa manifestation totalitaire – c’est une évidence.
Je ne suis pas historien ; je suis politiste. Cela étant, depuis l’époque des franchises universitaires, pensez-vous réellement que l’université n’a pas traversé des moments aussi difficiles, voire plus difficiles que la période actuelle ?
Pensez-vous vraiment que la lutte entre les protestants et les catholiques n’a eu aucune conséquence pour la population française, qu’elle n’a fait aucun mort, entraîné aucun décès ? Ne pensez-vous pas qu’au moment de la Révolution les oppositions s’exprimaient sur un mode simplet et simpliste ? Pensez-vous vraiment qu’à la fin du XIXe siècle, avec la IIIe République et l’affirmation de la République contre la royauté, avec la naissance de la laïcité, la période était moins compliquée que celle que l’on traverse ? Je ne le pense pas.
Les franchises universitaires ont survécu, et elles doivent continuer à survivre : c’est aussi simple que cela.
Mme la présidente. Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à zéro heure trente – voire un peu plus tard, cela dépendra de l’avancement de nos travaux…
Murmures amusés sur de nombreuses travées
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Au fond, ce dont nous débattons ici, c’est deux conceptions différentes de l’université.
Revenons un peu à ce qui nous réunit ce soir, puisque nous sommes en train de faire la loi. Aujourd’hui, il faut concilier à la fois la liberté d’information et d’expression des étudiants et le respect de l’ordre public. C’est ce que, d’une manière assez maladroite, je dois le dire, vise à faire cet article.
Sauf que les présidents d’université, lorsqu’ils sont consultés via la Conférence des présidents d’université, nous indiquent qu’ils disposent déjà aujourd’hui de tous les moyens nécessaires pour faire face à cette situation. Alors, ne montons pas en épingle les manifestations de quelques étudiants, qui ont effectivement empêché certaines célébrités de venir s’exprimer dans un amphithéâtre ! Ce n’est pas cela, l’université.
Si nous nous concentrons sur notre travail de législateur, l’article 24 septies n’est pas nécessaire. S’il était adopté, il imposerait une conception de l’université qui, à l’évidence, nous partage dans cet hémicycle et qui, surtout, est totalement contraire à la tradition française.
C’est pourquoi, pour notre part, nous allons voter la suppression de cet article. En fonction du résultat du scrutin, nous saurons ce que chacun sur ces travées pense de l’avenir universitaire.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 110 rectifié, 319, 518 rectifié et 675.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 626, présenté par M. Piednoir, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ils exercent en outre cette liberté dans des conditions qui ne troublent pas l’ordre public.
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
L’amendement, que je présente à titre personnel, vise à repréciser la notion de trouble à l’ordre public à l’université.
Il est en effet important de permettre aux présidents d’université et aux chefs d’établissement, responsables de la police de leurs locaux, de continuer à s’appuyer sur une notion, qui est actuellement prévue par l’article L. 811-1 du code de l’éducation. En effet, celle-ci a été malencontreusement supprimée lorsqu’a été introduit l’article 24 septies.
La commission émet un avis favorable sur l’amendement, car il a pour objet de rétablir la notion d’ordre public à l’article L. 811-1 du code de l’éducation.
Je précise, sans vouloir bien sûr relancer le débat, que la liberté des étudiants, y compris depuis la création des franchises, n’a jamais été totale. La preuve en est que l’article du code de l’éducation que je viens de citer fixait déjà des limites.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 24 septies est adopté.
L’amendement n° 532 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 24 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre II du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 422-… ainsi rédigé :
« Art. L. 422 -…. – Les chercheurs relevant du présent chapitre bénéficient de l’ensemble des droits, garanties et responsabilités mentionnés à l’article L. 952-2 du code de l’éducation. »
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
Je suis désolé, car le sujet que je vais aborder est très technique. Je vais essayer de vous l’expliquer.
En matière de défense des libertés académiques, il existe aujourd’hui plusieurs régimes. Il existe d’abord un régime pour les professeurs, dont la liberté académique est protégée par la Constitution ; en dessous de ce régime, il y a celui des enseignants-chercheurs et des chercheurs de l’université, qui est défini par le code de l’éducation ; à côté de ces régimes, les chercheurs des établissements publics de recherche bénéficient de garanties prévues par un article du code de la recherche, qui n’offre pas tout à fait le même niveau de protection.
Cette situation est absurde dans le sens où ces professionnels travaillent les uns et les autres dans les mêmes unités mixtes de recherche. Il est anormal qu’ils ne disposent pas des mêmes garanties. C’est pourquoi je vous propose d’unifier et d’homogénéiser ces régimes de protection en étendant aux chercheurs du CNRS, par exemple, les droits des enseignants-chercheurs de l’université.
J’ai débattu ici même d’un amendement similaire avec la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche lors de l’examen de la dernière loi de programmation de la recherche (LPR). La ministre m’avait répondu que celui-ci était satisfait par le droit en vigueur, mais il semblerait que nous ne nous soyons pas très bien compris. En effet, je visais non pas les chercheurs de l’université, mais les chercheurs des établissements publics de recherche.
Voilà en quelques mots l’objet de mon amendement. Je suis bien sûr prêt à aller un peu plus loin dans mes explications si c’est nécessaire.
Cette question a en effet été évoquée lors de l’examen de la LPR. La ministre Vidal avait alors répondu à Pierre Ouzoulias, qui avait probablement posé la question dans les mêmes termes, que tous les chercheurs relevaient déjà du champ de l’article L. 952-2 du code de l’éducation, quel que soit leur organisme de rattachement.
C’est pourquoi la commission a initialement estimé qu’il fallait demander à Pierre Ouzoulias de retirer son amendement, faute de quoi elle y serait défavorable.
Toutefois, je vais aller dans le sens de notre collègue et demander des précisions au Gouvernement, car de nombreux chercheurs expriment leur inquiétude à ce sujet. Pourriez-vous nous apporter des éléments qui seraient de nature à les rassurer, monsieur le ministre, et notamment confirmer que l’article L. 411-3 du code de la recherche offre les mêmes garanties aux chercheurs que l’article L. 952-2 du code de l’éducation ?
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement.
Pour répondre à la question que vient de poser M. le rapporteur pour avis, chacun sait que l’indépendance des enseignants-chercheurs est un principe à valeur constitutionnelle. Il ne faut pas mettre en opposition les dispositions entre elles, car cette protection est garantie.
Sur ces sujets, certains jouent un peu à se faire peur. D’ailleurs, je note parfois une certaine confusion entre, d’une part, les enjeux liés au débat scientifique dont le bon déroulement est garanti par l’indépendance des enseignants-chercheurs, et, d’autre part, ce que l’on pourrait appeler la vie étudiante au sens large, qui diffère de l’activité scientifique et qui, parfois, peut donner lieu à des problèmes – disons – d’ordre public, alors qu’il s’agit en réalité d’un autre sujet.
Pour ce qui concerne l’indépendance des chercheurs, je le répète, elle est garantie par la Constitution : c’est tout à fait clair et sans ambiguïté.
Je suis désolé, mais je n’ai pas bien compris l’explication du ministre.
Les professeurs d’université bénéficient effectivement de garanties, qui dérivent d’une décision du Conseil constitutionnel datant – je le dis de mémoire – de 1983, dont le bénéfice a ensuite été étendu aux maîtres de conférences.
Cependant, monsieur le ministre, la question qui vous est posée concerne les différences de statut entre chercheurs. Vous n’avez pas apporté de réponse à ce sujet – en tout cas, je ne l’ai pas entendue. L’indépendance des chercheurs est-elle garantie de la même manière, quel que soit leur statut, qu’ils travaillent à l’université ou dans des grands instituts de recherche comme le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) ?
Comme vous le savez, bien que cette question puisse faire l’objet de multiples commentaires, les évolutions dans ce domaine sont toujours allées dans le sens de l’assimilation des chercheurs au statut des enseignants-chercheurs.
L’article L. 952-2 du code de l’éducation prévoit : « Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d’une pleine indépendance et d’une entière liberté d’expression dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d’objectivité. » Cet article le précise de manière extrêmement claire et s’inscrit dans la suite logique de ce que je disais précédemment.
Le malentendu collectif vient sûrement de là : les chercheurs dont vous parlez, monsieur le ministre, sont ceux de l’université, ceux des établissements publics d’enseignement supérieur, et non les chercheurs des établissements publics de recherche, et bénéficient, eux, d’une autre forme de protection. C’est sur ce point que nous ne nous sommes pas non plus bien compris avec Mme Vidal.
M. Kerrouche est d’accord avec moi : ces deux catégories de chercheurs ne relèvent ni des mêmes « types » ni des mêmes « cotes ». Or, comme ils travaillent ensemble, c’est aberrant.
Je suis désolé, mais je défends ma paroisse : je suis chercheur au CNRS, et je connais assez bien le statut auquel je suis soumis pour l’avoir étudié de près. Ainsi, les chercheurs du CNRS, par exemple, ne disposent pas des mêmes droits que les autres.
À un moment donné, il faudra harmoniser les textes : ce serait beaucoup plus simple et cela n’engage à rien, dans la mesure où il s’agit d’un point vraiment très technique.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 235 rectifié, présenté par MM. Brisson, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Boré et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Burgoa, Cadec, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize et Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial, Cuypers, Dallier et Darnaud, Mme de Cidrac, MM. de Legge, de Nicolaÿ et del Picchia, Mmes Demas, Deroche, Deromedi, Deseyne, Drexler, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mme Estrosi Sassone, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud, Gosselin et Goy-Chavent, M. Grand, Mme Gruny, MM. Guené, Gueret, Houpert et Hugonet, Mmes Imbert et Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Le Rudulier, Lefèvre et H. Leroy, Mmes Lherbier, Lopez et Malet, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat et Pemezec, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Procaccia et Puissat, MM. Regnard et Retailleau, Mme Richer, MM. Rojouan, Saury, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon, M. Vogel, Mme Bourrat, M. Daubresse, Mme Di Folco, M. Husson, Mme Primas et MM. Segouin, Bonhomme et Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 24 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 811-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne peuvent participer aux élections d’associations représentatives d’étudiants les listes dont un ou plusieurs candidats ont tenu dans des lieux publics, par quelque moyen que ce soit, y compris écrit, des propos contraires aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité afin de soutenir les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse. »
La parole est à M. Max Brisson.
Depuis plusieurs années, on assiste au développement de revendications communautaristes, le plus souvent à caractère religieux, au sein de certaines listes électorales candidates aux élections des représentants des étudiants. Cette montée du communautarisme religieux relève d’un prosélytisme qui doit être rejeté sans ambiguïté, car il va à l’encontre de la tradition laïque de l’université française.
Aussi le présent amendement vise-t-il à empêcher la présence de listes communautaristes lors des élections organisées au sein des établissements universitaires.
Je partage l’avis et la démarche de Max Brisson pour lutter contre la montée du communautarisme. On constate dans certaines universités la présence effective de listes candidates aux élections pour la représentation des étudiants, qui défendent explicitement des revendications communautaires.
C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
J’ai interrogé la Conférence des présidents d’université : les listes que vous appelez « communautaires » sont absolument interdites par les règlements définissant les modalités d’organisation de ces élections. Elles ne sont tout simplement pas possibles !
M. Pierre Ouzoulias. Lorsque, de temps en temps, on en oublie une, il y a un syndicat étudiant, en l’occurrence votre représentant sur place, l’UNI
Rires à gauche. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.
, qui fait systématiquement en sorte de la déférer devant les tribunaux administratifs. Mon cher collègue, faites confiance à l’UNI : ils sont là, ils font le boulot ! Il n’y a donc aucun risque.
Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.
Exclamations sur les travées du groupe CRCE.
J’y viens justement. Faites attention, mes chers collègues : l’Union des étudiants juifs de France est un syndicat qui a été fondé en 1944 pendant la Résistance, dont l’objectif était d’aider les étudiants juifs revenant des camps de concentration à recouvrer l’intégralité de leurs droits. Aujourd’hui, ce syndicat existe toujours : il a 35 élus représentant 15 000 étudiants. Or celui-ci ne se présente jamais seul : il le fait toujours sur les listes de l’UNEF…
On a l’impression que les auteurs de cet amendement sont en train de découvrir un nouveau monde alors que, comme on vient de le rappeler, cela fait plus de vingt-cinq ans, et parfois même davantage, que certaines listes universitaires sont soutenues par des associations.
En tant que telles, ces listes sont évidemment interdites. Leur existence n’est possible que si elles sont soutenues par des associations étudiantes – que l’on peut apprécier ou pas et combattre d’ailleurs, car c’est l’enjeu même d’une élection – que l’on peut qualifier de communautaires : l’Union des étudiants juifs de France, l’Union générale des étudiants de Tunisie, l’Union des étudiants créoles dans telle UFR de telle université, l’union de telle ou telle contrée, autant de listes qui pourraient remettre en cause le caractère un et indivisible de la République en raison d’un régionalisme très affirmé.
Bref, je ne vais pas toutes les énumérer ici. Nous avons tous de très nombreux exemples en tête.
La présence de ces listes depuis toutes ces années fragilise-t-elle la République ? Non ! Empêchera-t-on ou interdira-t-on avec cet amendement l’intégrisme religieux, y compris celui qui frappe et suscite des attentats dans notre pays, et qui peut effectivement prendre la forme d’un islam radical terroriste et tendre vers l’islamisme ? Non plus !
À force de déposer des amendements visant à dénoncer des faits qu’il faut bien entendu condamner et face auxquels il faut agir, et de vouloir légiférer sur ce qui ne constitue que quelques exceptions – pardonnez-moi l’expression –, on jette l’opprobre sur tout ce qui peut se passer à l’université, sur ce qui s’y est passé et ce qui s’y passera demain.
Je crois que les élections à l’université contribuent d’une certaine façon à la formation des étudiants : ce sont des moments de rencontre, mais aussi de confrontation parfois. On y croise certes des organisations communautaires, mais d’autres sont davantage de nature politique, et c’est ainsi.
Les étudiants choisissent leurs représentants et, jusqu’à présent, nous n’avons assisté à aucune dérive. Alors, n’insistons pas sur ce sujet, qui ne pose aucun problème.
Avant de donner la parole à M. Kerrouche pour une explication de vote, je tiens à vous informer, mes chers collègues, que j’ai été saisie d’une demande de scrutin public sur cet amendement.
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
La loi sert à faire le droit, mais elle peut avoir une portée différente selon les cas. Elle peut ainsi donner une grande portée à des dispositions, mais ne pas servir à grand-chose dans les faits : elle est alors de portée symbolique et simplement déclarative.
C’est typiquement ce à quoi tend cet amendement : faire de la surenchère. En effet, le problème est réel, mais la solution a déjà été trouvée. Il est dès lors inutile de voter une telle mesure.
Finalement, depuis le début de nos débats, soit le problème soulevé est déjà réglé par le droit en vigueur – au point d’ailleurs qu’on se demande pourquoi un tel projet de loi a été déposé –, soit il est impossible de légiférer, car on en ferait trop.
Mes chers collègues, vous n’avez fait aucun pas, me semble-t-il, vers ceux qui luttent contre le communautarisme. Je vous le disais en m’emportant – paraît-il – la semaine dernière, je vous le dis cette fois très calmement : vous trouvez toujours une bonne raison pour ne pas participer à cet effort.
Avec cet amendement, je ne manifeste aucune hostilité vis-à-vis des amicales. Fort heureusement, j’ai moi-même été membre de l’amicale des étudiants basques de Bordeaux en son temps
Exclamations amusées.
… mais je ne me suis jamais présenté à des élections sous cette étiquette. Il est ici question de listes se présentant aux élections étudiantes.
Nous pensons qu’à ce type d’élections il n’y a pas de place pour des listes communautaristes.
M. Max Brisson. Tel est le sens de l’amendement que j’invite mes collègues à voter.
Protestations sur les travées du groupe CRCE.
J’accepte mal, cher Max Brisson, que vous nous donniez des leçons sur des dispositions comme celles-là, qui visent à durcir le droit alors que, sur l’instruction en famille, vous faites preuve d’une forme de tolérance.
Sur ce texte, malheureusement, on constate une forme de surenchère politique, qui commence à devenir extrêmement préoccupante, parce qu’elle rate sa cible – on le voit bien.
Les listes communautaristes, par exemple, sont interdites aujourd’hui ! Alors, pourquoi en rajouter ? L’amendement de M. Grosperrin, qu’il a heureusement retiré, était du même acabit.
Je vous appelle vraiment à revenir à davantage de raison, cher collègue.
Je mets aux voix l’amendement n° 235 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 102 :
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24 septies.
L’amendement n° 35 rectifié bis, présenté par MM. Bascher, Tabarot, Courtial et Chaize, Mmes Belrhiti et Deromedi, M. Charon, Mmes Garriaud-Maylam et Thomas, M. Savary, Mmes Chauvin, F. Gerbaud et Pluchet, M. Lefèvre, Mmes Demas, Micouleau, Lassarade, Imbert, Gruny et Procaccia, MM. J.B. Blanc et Frassa, Mme Goy-Chavent, MM. Houpert, Milon, Boré, Le Rudulier et Meurant, Mme Boulay-Espéronnier, M. Segouin, Mme Bourrat et MM. Bonhomme, E. Blanc, Rapin et Belin, est ainsi libellé :
Après l’article 24 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre unique du titre IV du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 141-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 141 -6 -…. – Dans les salles de cours, lieux et situations d’enseignement et de recherche des établissements publics d’enseignement supérieur, sont interdits les signes, tenues ou actes qui, par leur caractère ostentatoire ou prosélyte, caractérisent l’adhésion à une opinion politique, religieuse ou philosophique ouvertement contraire à l’égalité entre les hommes et les femmes et portent ainsi atteinte à l’égale dignité entre les femmes et les hommes.
« Sont également interdits les signes, tenues ou actes qui, par leur caractère ostentatoire ou prosélyte, manifestent l’adhésion à une opinion politique, religieuse ou philosophique qui incite ouvertement à la haine et au meurtre contre autrui.
« Sont également interdits les signes, tenues ou actes qui constitueraient des actes de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande, perturberaient le déroulement des activités d’enseignement de recherche ou troubleraient le fonctionnement normal du service public. »
La parole est à M. Jérôme Bascher.
Dans les établissements publics d’enseignement supérieur, le principe de laïcité s’applique aux personnels ; mais, jusqu’à présent, il ne s’applique pas aux usagers des universités…
Mes chers collègues, ce sont bien les établissements publics d’enseignement supérieur que je vise !
La liberté religieuse dans l’enseignement supérieur n’est pas absolue. Nous l’avons dit et répété : elle s’exerce « dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d’enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l’ordre public ».
Le port de signes ou de tenues ostentatoires manifestant une appartenance religieuse peut constituer un moyen de pression sur le corps enseignant et sur la liberté de conscience des autres étudiants, en contradiction avec l’article L. 141-6 du code de l’éducation : « Le service public de l’enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique. »
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à interdire à l’université le port de signes qui manifestent de façon prosélyte l’adhésion à une opinion religieuse, politique ou philosophique.
À presque minuit et demi, nous engageons avec cet amendement le débat relatif au port du voile à l’université.
Ce sujet exige un peu de nuance de notre part. Faut-il interdire le voile à l’université ?
La situation actuelle n’est pas comparable à celle que l’on a observée en 1989 dans un collège de l’Oise, cher monsieur Paccaud, …
… ou encore à la situation de certains lycées, collèges et écoles en 2004.
Lors de son audition, Jean-Pierre Obin est d’ailleurs revenu sur la genèse de la loi de 2004. Tout d’abord – faut-il le rappeler ? –, la commission Stasi n’était pas favorable à cette mesure.
L’interdiction du port de signes religieux ostentatoires était une demande des chefs d’établissement et de certains enseignants. C’était aussi celle de jeunes filles, mineures, qui subissaient effectivement des pressions.
Aujourd’hui, il n’y a pas de demande similaire au sein des universités, que ce soit de la part des chefs d’établissement, des présidents d’université ou des étudiants.
L’interdiction des signes religieux ostentatoires dans le primaire et le secondaire s’expliquait par le fait qu’il s’agissait de mineurs en construction intellectuelle, dont la conscience était elle aussi en train de se forger. C’est pour ce même motif que nous avons voté l’interdiction du port de signes religieux pour les accompagnants de sorties scolaires : ces derniers sont au contact de jeunes mineurs en train de se construire.
On le voit bien : on ne peut pas appliquer un algorithme, suivre un raisonnement binaire au sujet du port du voile. En la matière, rien n’est tout blanc ou tout noir : il faut développer un avis circonstancié tenant compte du public auquel la mesure s’applique.
À l’université, la très grande majorité des étudiants sont de jeunes adultes ; il y a certes quelques mineurs, mais ces cas sont assez rares.
Je l’ai dit : ni les présidents d’université ni la communauté estudiantine ne demandent l’interdiction des signes religieux ostentatoires à l’université. Ce que souhaitent les uns et les autres, c’est étudier, enseigner, organiser des conférences, faire vivre l’université comme lieu de recherche et de débat à l’abri des pressions de tout ordre : nous avons évoqué ces enjeux tout à l’heure.
Nous avons précisément adopté un article visant à encadrer cette liberté d’expression et d’information. En outre, nous avons interdit les comportements de nature à perturber, par des actions de prosélytisme ou de propagande, les activités d’enseignement et de recherche ou de troubler le bon fonctionnement du service public et la tenue des débats et des conférences.
C’est la limite que nous nous sommes fixée à propos de l’université. À ce titre, l’amendement n° 35 rectifié bis est donc en partie satisfait. Nous allons même plus loin en visant le bon déroulement des conférences et débats.
Enfin, cet amendement tend à interdire les signes, les tenues et les actes qui, par leur caractère ostentatoire ou prosélyte, manifestent l’adhésion à une opinion politique, religieuse ou philosophique. À nos yeux, en proscrivant tout signe manifestant une adhésion à une opinion politique, on irait à l’encontre de l’histoire des universités.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Si l’on en croit un sondage paru dans la presse ce matin même, 78 % des Français souhaitent l’abrogation du concordat d’Alsace-Moselle.
Monsieur Bascher, je vous félicite : vous avez anticipé leur demande, car votre amendement tend à supprimer toute forme d’enseignement religieux en Alsace-Moselle ; c’est brillant !
Rires à gauche.
Mes chers collègues, du temps d’Atatürk, le voile était interdit dans les universités de Turquie : serions-nous moins laïques qu’Atatürk, ce si bel exemple de laïcité à la française ?
M. Jérôme Bascher. Savez-vous qui a levé cette interdiction ? C’est M. Erdogan, pour arriver, non pas à l’islamo-gauchisme, mais peut-être à un islamo-fascisme propre à la Turquie.
On peut dire ce que l’on veut ; voilà la réalité de l’histoire ; voilà la réalité à laquelle nous sommes confrontés.
Monsieur le ministre, vous vous en souvenez peut-être et Max Brisson le sait parfaitement : je suis l’auteur de l’amendement, voté au titre du projet de loi pour une école de la confiance et repris aujourd’hui après avoir été défendu dans une proposition de loi par Jacqueline Eustache-Brinio, visant à interdire le voile lors des sorties scolaires.
Monsieur Ouzoulias, je défends cette même idée, toujours et partout, lorsque nous reculons sur ces sujets. Je ne doute pas que la commission mixte paritaire s’entendra sur une rédaction de compromis. Mais acceptez que les uns ou les autres apportent des concours juridiques qui l’aideront à trouver une solution. Ce soir, nous ne pouvons être moins laïques qu’Atatürk : je prends date pour l’histoire !
Protestations sur les travées du groupe CRCE. – M. Loïc Hervé s ’ offusque.
Monsieur le ministre, vous vous en souvenez peut-être et Max Brisson le sait parfaitement : je suis l’auteur de l’amendement, voté au titre du projet de loi pour une école de la confiance et repris aujourd’hui après avoir été défendu dans une proposition de loi par Jacqueline Eustache-Brinio, visant à interdire le voile lors des sorties scolaires.
Monsieur Ouzoulias, je défends cette même idée, toujours et partout, lorsque nous reculons sur ces sujets. Je ne doute pas que la commission mixte paritaire s’entendra sur une rédaction de compromis. Mais acceptez que les uns ou les autres apportent des concours juridiques qui l’aideront à trouver une solution. Ce soir, nous ne pouvons être moins laïques qu’Atatürk : je prends date pour l’histoire !
Il est toujours très délicat de convoquer l’histoire, quelle que soit l’heure du jour ou de la nuit. Je la laisserai donc là où elle est, même si, bien entendu, nous savons nous inspirer d’elle quand il le faut, sans jamais la surinterpréter.
Mon cher collègue, le souci, c’est que ni vous ni les cosignataires de cet amendement ne dites les choses telles qu’elles sont. Si vous voulez interdire le port du voile à l’université, indiquez-le clairement : c’est un débat respectable. Dès lors, le cadre sera fixé – l’on est pour ou l’on est contre. Mais, en l’occurrence, ce n’est pas ce que vous défendez.
Ce que vous proposez, ce n’est certainement pas la laïcité version Atatürk : c’est une aseptisation totale de l’université, où l’on ne pourrait plus exprimer la moindre opinion politique, spirituelle, religieuse ou philosophique. En somme, c’en serait fini de cette rencontre entre des étudiants et des étudiantes désireux de se confronter au réel, à des idées, à des vécus et à des enseignements différents pour se construire, bâtir leur réflexion et, ce faisant, devenir pleinement citoyens.
M. Jérôme Bascher proteste.
Vous mentionnez l’adhésion à une opinion politique, religieuse ou philosophique : c’est bien de cela que vous parlez.
Vous vous réfugiez derrière l’égalité entre les hommes et les femmes : eh bien, parlons-en ! Parlons de ces étudiants qui, en début d’année, déambulent par dizaines dans les couloirs des universités en scandant des chansons paillardes ou pornographiques – selon le point de vue – pour mettre la pression sur les jeunes filles ! Parlons-en, de tout cela !
Il est toujours très délicat de convoquer l’histoire, quelle que soit l’heure du jour ou de la nuit. Je la laisserai donc là où elle est, même si, bien entendu, nous savons nous inspirer d’elle quand il le faut, sans jamais la surinterpréter.
Mon cher collègue, le souci, c’est que ni vous ni les cosignataires de cet amendement ne dites les choses telles qu’elles sont. Si vous voulez interdire le port du voile à l’université, indiquez-le clairement : c’est un débat respectable. Dès lors, le cadre sera fixé – l’on est pour ou l’on est contre. Mais, en l’occurrence, ce n’est pas ce que vous défendez.
Ce que vous proposez, ce n’est certainement pas la laïcité version Atatürk : c’est une aseptisation totale de l’université, où l’on ne pourrait plus exprimer la moindre opinion politique, spirituelle, religieuse ou philosophique. En somme, c’en serait fini de cette rencontre entre des étudiants et des étudiantes désireux de se confronter au réel, à des idées, à des vécus et à des enseignements différents pour se construire, bâtir leur réflexion et, ce faisant, devenir pleinement citoyens.
M. Jérôme Bascher proteste.
Mais si l’on veut s’attaquer aux problèmes de l’université, il faut tout mettre sur la table.
Vous mentionnez l’adhésion à une opinion politique, religieuse ou philosophique : c’est bien de cela que vous parlez.
Vous vous réfugiez derrière l’égalité entre les hommes et les femmes : eh bien, parlons-en ! Parlons de ces étudiants qui, en début d’année, déambulent par dizaines dans les couloirs des universités en scandant des chansons paillardes ou pornographiques – selon le point de vue – pour mettre la pression sur les jeunes filles ! Parlons-en, de tout cela !
Mme Cécile Cukierman. Ce n’est certainement pas en nous donnant, avec un tel amendement, des leçons sur la laïcité version Atatürk que l’on améliorera la vie des étudiantes et des étudiants dans notre pays !
Mais si l’on veut s’attaquer aux problèmes de l’université, il faut tout mettre sur la table.
Marques d ’ approbation sur les travées du groupe CRCE.
Mme Cécile Cukierman. Ce n’est certainement pas en nous donnant, avec un tel amendement, des leçons sur la laïcité version Atatürk que l’on améliorera la vie des étudiantes et des étudiants dans notre pays !
Pour être très franc, je ne sais pas si l’on peut parler de laïcité à propos des décisions prises par Atatürk lors de la fondation de la République de Turquie, après l’effondrement de l’Empire ottoman. Certes, Atatürk a interdit le voile à l’université, mais il a également interdit les prêches en arabe et obligé les imams à déposer les textes de leurs prêches au commissariat de police territorialement compétent une semaine avant de les prononcer.
Monsieur Bascher, je vous le confirme, notre vision de la laïcité ne correspond en rien à celle-là. D’ailleurs, je ne parlerai même pas de laïcité : pour moi, ce terme serait largement galvaudé.
En outre, j’ai l’impression que le concours Lépine continue sur ce projet de loi, qui pis est – pardonnez-moi de le souligner – avec des textes juridiquement très mal écrits.
Marques d ’ approbation sur les travées du groupe CRCE.
J’ai lu votre amendement et je rejoins Mme Cukierman : que voulons-nous faire de l’université française ? Vous l’avez sans doute fréquentée. Pour ma part, je l’ai quittée il n’y a pas si longtemps, en 2004, et je m’en souviens comme d’un espace de liberté…
Pour être très franc, je ne sais pas si l’on peut parler de laïcité à propos des décisions prises par Atatürk lors de la fondation de la République de Turquie, après l’effondrement de l’Empire ottoman. Certes, Atatürk a interdit le voile à l’université, mais il a également interdit les prêches en arabe et obligé les imams à déposer les textes de leurs prêches au commissariat de police territorialement compétent une semaine avant de les prononcer.
Monsieur Bascher, je vous le confirme, notre vision de la laïcité ne correspond en rien à celle-là. D’ailleurs, je ne parlerai même pas de laïcité : pour moi, ce terme serait largement galvaudé.
En outre, j’ai l’impression que le concours Lépine continue sur ce projet de loi, qui pis est – pardonnez-moi de le souligner – avec des textes juridiquement très mal écrits.
M. Loïc Hervé. … où les opinions pouvaient s’exprimer dans leur diversité, qu’elles nous plaisent ou non. C’est le principe ! Honnêtement, votre amendement me fait froid dans le dos !
J’ai lu votre amendement et je rejoins Mme Cukierman : que voulons-nous faire de l’université française ? Vous l’avez sans doute fréquentée. Pour ma part, je l’ai quittée il n’y a pas si longtemps, en 2004, et je m’en souviens comme d’un espace de liberté…
Marques d ’ approbation à gauche.
M. Loïc Hervé. … où les opinions pouvaient s’exprimer dans leur diversité, qu’elles nous plaisent ou non. C’est le principe ! Honnêtement, votre amendement me fait froid dans le dos !
Marques d ’ approbation à gauche.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Mes chers collègues, nous avons examiné 116 amendements au cours de la journée ; il en reste 217.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 7 avril 2021 :
À quinze heures :
Questions d’actualité au Gouvernement.
À seize heures trente et le soir :
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés (texte de la commission n° 495, 2020-2021) ;
Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (texte de la commission n° 455 rectifié, 2020-2021).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
Mes chers collègues, nous avons examiné 116 amendements au cours de la journée ; il en reste 217.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 7 avril 2021 :
À quinze heures :
Questions d’actualité au Gouvernement.
À seize heures trente et le soir :
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés (texte de la commission n° 495, 2020-2021) ;
Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (texte de la commission n° 455 rectifié, 2020-2021).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le mercredi 7 avril 2021, à zéro heure trente-cinq.
