Intervention de Stéphane Piednoir

Dans une question prioritaire de constitutionnalité de juin 2018, le Conseil constitutionnel a précisé que la mise en demeure adressée au directeur d’établissement devait exposer de manière précise et circonstanciée les mesures nécessaires pour que l’enseignement dispensé soit mis en conformité avec l’objet de l’instruction obligatoire, afin de se conformer au principe de la légalité des délits et des peines.

Nous proposons d’inscrire cette disposition dans la loi. L’avis de la commission est donc favorable.