Intervention de Françoise Gatel

J’entends, monsieur le ministre, que l’amendement proposé par notre collègue Max Brisson est satisfait, mais il me semble qu’il est extrêmement important d’un strict point de vue juridique.

Nous savons que l’école Al-Badr de Toulouse, qui a fait l’objet de plusieurs décisions de justice, dont une de fermeture, a vu cette dernière annulée parce que la décision était insuffisamment motivée.

Ne serait-ce que pour atteindre l’objectif que nous visons, nous avons intérêt – on l’a évoqué précédemment – à ce que les notifications des inspecteurs soient « bordées » juridiquement pour éviter toute contestation et annulation.