Intervention de Max Brisson

Cet amendement tend à préciser le cadre légal du contrôle exercé sur les établissements privés hors contrat en fixant à un mois le délai au cours duquel le directeur de l’établissement doit régulariser sa situation à la suite d’un contrôle. Il permet ainsi de prévoir un délai suffisant, prévisible et identique d’une académie à l’autre.

Toutefois, afin de prévoir les situations d’urgence, c’est-à-dire dans les cas de « risques pour l’ordre public, la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de fonctionnement de l’établissement » et de « manquements aux obligations en matière de contrôle de l’obligation scolaire et d’assiduité des élèves », cet amendement prévoit qu’un délai plus court pourra être fixé par l’administration pour agir rapidement. Cette mesure doit permettre à l’administration d’utiliser la mise en demeure avec un délai très court pour faire en sorte qu’une mise en conformité et une régularisation ne puissent se faire.

Il est proposé de remplacer les termes « dans un délai qu’elle détermine », qui ne me semblent pas fixer un cadre assez précis, par les mots « dans un délai d’un mois ».