Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 6 avril 2021 à 21h30
Respect des principes de la république — Article 22 bis, amendement 414
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 414 rectifié, présenté par Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le a de l’article L. 444-6, le a de l’article L. 445-1, le 2° de l’article L. 731-7 et le 1° du I de l’article L. 911-5 du code de l’éducation sont complétés par les mots : «, y compris un crime ou un délit à caractère terroriste ».
La parole est à Mme Nadège Havet.
