Intervention de Stéphane Piednoir

Je comprends l’objectif de Max Brisson ; néanmoins, il me semble nécessaire de maintenir une sanction pénale, laquelle interviendrait d’ailleurs après une mise en demeure.

En effet, le Conseil constitutionnel précise explicitement que « la mise en demeure adressée au directeur de l’établissement doit exposer de manière précise et circonstanciée les mesures nécessaires pour que l’enseignement dispensé soit mis en conformité avec l’objet de l’instruction obligatoire ». Du reste, le Sénat a inscrit ce principe dans la loi, en adoptant votre amendement n° 7 rectifié bis, mon cher collègue. Le directeur dispose donc clairement de la liste des points à améliorer et des pistes à suivre pour que l’enseignement réponde aux exigences du socle minimal de connaissances.

Enfin, le code pénal punit actuellement d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de ne pas prendre les dispositions nécessaires pour que l’enseignement dispensé soit conforme à l’objet de l’instruction obligatoire. Ainsi, adopter cet amendement conduirait à supprimer toute sanction pour non-respect du droit à l’enseignement, par rapport au droit existant.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.