Intervention de Nathalie Delattre

En Gironde, en seulement deux ans, dix établissements privés hors contrat ont vu le jour. Aujourd’hui, nous en comptons vingt-cinq au total. Le nombre de demandes d’ouverture a donc explosé.

La célèbre loi du 13 avril 2018 de notre collègue Françoise Gatel a permis de renforcer considérablement notre dispositif de contrôle de l’ouverture de ces établissements.

Pour ce qui concerne les établissements privés hors contrat déjà installés, les inspecteurs académiques spécialisés du département dont je suis élue m’ont confié qu’une injonction de fermeture pouvait prendre jusqu’à trois ans. Le régime de fermeture administrative proposé dans ce texte est donc très attendu sur le terrain et le renforcement des sanctions à l’encontre des chefs d’établissement d’enseignement privé hors contrat ignorant les différentes mises en demeure ou la demande de fermeture est, dans l’idée, bienvenu.

Néanmoins, le montant des amendes n’aura, je pense, que peu d’impact face à des insolvabilités souvent organisées.

C’est pourquoi cet amendement vise à ce que le juge interdise aux directeurs d’enseigner ou de diriger un autre établissement scolaire, en cas de non-respect des obligations prévues par la loi. Cela nous permettrait d’économiser beaucoup d’énergie ; fermer une école pour qu’en ouvre une autre, avec la même direction, quelques mètres plus loin, n’a aucun sens…