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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 6 avril 2021 à 21h30
Respect des principes de la république — Article 23 bis, amendement 622
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 622, présenté par M. Piednoir, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
hors contrat
par les mots :
qui n’ont pas conclu de contrat avec l’État
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
