Intervention de Nathalie Delattre

Aujourd’hui, les établissements privés hors contrat sont soumis, tous les cinq ans, à des contrôles destinés à vérifier que les élèves évoluent dans un environnement pédagogique sain et que l’enseignement qui leur est dispensé répond aux exigences académiques. Ces contrôles permettent également de vérifier que ces établissements privés hors contrat ne font pas l’objet de dérives sectaires ou religieuses.

Malheureusement, mon amendement n° COM-269 rectifié bis, déposé en commission, a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Il visait à augmenter la fréquence de ces contrôles à une fois tous les deux ans, car, nous ne pouvons pas le nier, ces contrôles sont trop espacés dans le temps. Nous le savons, en cinq ans, beaucoup de choses peuvent se passer.

Il me paraît également important de préciser que c’est au bout de cinq ans d’existence que ces établissements peuvent passer sous contrat, c’est-à-dire après un seul contrôle. Ne pas renforcer la fréquence de ces contrôles fait courir le risque de laisser une situation s’envenimer et d’arriver parfois trop tard pour les enfants.

Au travers de ce projet de loi, vous voulez, monsieur le ministre, lutter contre les dérives sectaires et religieuses, mais il faut se donner les moyens de ses ambitions. Je tenais donc, faute de pouvoir défendre mon amendement, à prendre la parole pour vous alerter sur ce sujet.