Intervention de Jean-Michel Blanquer

Monsieur le sénateur, vous souhaitez que les décisions de refus de contractualisation entre l’État et une ou plusieurs classes d’une école privée hors contrat soient motivées et qu’elles puissent être contestées devant le juge administratif.

Ces exigences de motivation sont applicables en l’état actuel des textes. En effet, ces décisions sont créatrices de droits et, à ce titre, doivent répondre aux exigences de droit commun applicables aux décisions administratives, sans qu’il soit besoin de le préciser dans la loi. Elles peuvent donc être contestées devant le juge administratif, qui, s’il est saisi, en appréciera la légalité.

Cet amendement étant satisfait, le Gouvernement a émis un avis défavorable.