Intervention de Daniel Salmon

L’article L. 151-4 du code de l’éducation prévoit la possibilité, pour les collectivités territoriales, de verser une subvention aux établissements scolaires privés sous contrat du second degré. Cette disposition issue de la loi Falloux de 1850 représente une ressource importante pour les établissements privés, puisque la subvention peut atteindre 10 % des dépenses annuelles d’une structure.

L’ambition du projet de loi que nous examinons aujourd’hui est de lutter contre le séparatisme. Or l’enseignement privé engendre parfois ce phénomène dans les territoires. En effet, les établissements privés concentrent les enfants des familles les plus aisées, mais ils assèchent aussi les territoires éducatifs avoisinants.

Nous le savons, la réussite globale dépend de la cohabitation des classes sociales dans les établissements éducatifs. Dès lors, afin de lutter contre le séparatisme social, il nous semble opportun de permettre de conditionner les aides et subventions versées, par les collectivités, aux établissements privés à des objectifs d’amélioration de la mixité sociale et d’origine.

L’enseignement privé sous contrat a un rôle à jouer dans cette mixité. L’argent public issu des contributions de la collectivité, donc des citoyens, doit être utilisé pour réduire les inégalités sociales et scolaires. Cet amendement trouvera, j’en suis convaincu, un sort favorable, puisqu’il tend à défendre le respect d’un principe républicain important pour tous ici – l’égalité –, et qu’il propose des moyens concrets, c’est-à-dire financiers, de s’en assurer, afin de lutter contre tous les séparatismes.