Intervention de Stéphane Piednoir

Je vais peut-être doucher les espoirs de M. Daniel Salmon…

J’aurai plusieurs observations sur votre amendement, mon cher collègue.

D’abord, cette disposition remettrait en cause l’autonomie des collectivités territoriales et leur liberté d’attribution des subventions. Il faut également noter que le droit encadre déjà fortement les modalités de participation des collectivités territoriales au financement des établissements privés sous contrat.

En outre, la subvention prévue par l’article L. 151-4 du code de l’éducation, que vous avez cité, est limitée : elle représente au maximum 10 % des dépenses annuelles de l’établissement.

Enfin, les collectivités participent déjà financièrement à la mixité sociale des établissements privés sous contrat, puisqu’elles doivent prendre en charge les frais de fonctionnement résultant de la scolarisation des élèves résidant dans leur commune dans l’établissement privé, au nom du principe de parité entre secteur public et secteur privé.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.