Intervention de Stéphane Piednoir

Cette disposition instaurerait une inégalité juridique entre les enseignants des établissements privés hors contrat et ceux des établissements privés sous contrat, alors que rien ne justifie un niveau supérieur d’expérience pour les établissements privés hors contrat.

En outre, cet amendement pourrait avoir un effet contre-productif, puisqu’il pourrait être perçu comme garantissant aux établissements privés hors contrat un enseignement de meilleure qualité du fait qu’on demanderait davantage d’expérience aux enseignants par rapport aux établissements associés au service public.

Enfin, les conditions d’expérience pour enseigner dans un établissement privé hors contrat ont été revues à l’occasion des discussions sur la loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, dite loi Gatel, dont on a dit qu’elle prenait sa pleine mesure.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.