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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 6 avril 2021 à 21h30
Respect des principes de la république — Article 24 bis, amendement 407
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 407 rectifié, présenté par Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La sixième phrase du premier alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « également », sont insérés les mots : « en concertation avec les collectivités territoriales » ;
2° Sont ajoutés les mots : «, y compris dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 ».
La parole est à M. Ludovic Haye.
