Intervention de Max Brisson

En étant rattaché à l’article L. 442-1 du code de l’éducation, l’article 24 bis modifiait l’article 1er de la loi Debré de 1959 relative aux rapports entre l’État et les établissements d’enseignement privés en introduisant un dispositif qui concerne aussi les établissements publics.

Si l’idée de favoriser une concertation de tous les acteurs de l’éducation autour d’objectifs de mixité sociale est louable, l’article 24 bis du projet de loi était mal positionné dans le code de l’éducation.

C’est pourquoi cet amendement tend à modifier la référence au code de l’éducation, afin que la volonté d’amélioration de la mixité sociale soit un des objectifs communs à l’ensemble des établissements publics ou privés sous contrat en le rattachant à l’article L. 111-1 du code de l’éducation et non à l’article L. 442-1.