Intervention de Stéphane Piednoir

L’article L. 533-1 du code de l’éducation prévoit déjà la possibilité pour les collectivités locales, les intercommunalités et les caisses des écoles de mettre en place des mesures à caractère social pour tout enfant, sans considération de l’établissement d’enseignement qu’il fréquente.

Selon l’exposé des motifs, cet amendement précise que « l’amélioration de la mixité sociale est l’un des objectifs de ces mesures ». Or il s’agirait du seul objectif mentionné par cet article. Cet amendement risquerait, par un effet contre-productif, de limiter les possibilités d’action des collectivités locales à ce seul critère, alors qu’elles sont actuellement plus larges, totalement ouvertes.

Comme l’a précisé le Conseil d’État en 1996, la notion de « mesures à caractère social » de cet article ne se limite pas à celles qui bénéficieraient exclusivement ou principalement à des familles se trouvant dans une situation économique ou sociale difficile. Des distinctions peuvent être faites sur le plan financier par l’attribution des aides aux élèves selon leurs ressources et leurs mérites.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.