Intervention de Stéphane Piednoir

Il s’agit donc de la transmission des données anonymisées pour la mixité sociale aux maires et présidents de conseil départemental et régional, ce qui n’était pas précisé dans la rédaction initiale.

Dans la mesure où les communes sont compétentes pour les écoles, les départements pour les collèges et les régions pour les lycées, il semble intéressant de transmettre les données à toutes les strates administratives. L’avis de la commission est donc favorable.