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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 6 avril 2021 à 21h30
Respect des principes de la république — Article additionnel après l'article 24 quater, amendement 72
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 72 rectifié, présenté par MM. Temal, Todeschini, Stanzione, Vaugrenard et Bourgi, Mme Bonnefoy, M. P. Joly, Mme Van Heghe, MM. Tissot, Devinaz, Antiste et Kerrouche et Mme Carlotti, est ainsi libellé :
Après l’article 24 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute modification de la carte scolaire à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi doit intégrer un critère de mixité sociale reposant sur le revenu médian des foyers fiscaux auxquels sont rattachés les élèves de l’établissement ainsi que les données établies et transmises tel que mentionné à l’article 24 quater de la présente loi.
La parole est à M. Hussein Bourgi.
