Intervention de Sabine Van Heghe

Cet amendement est de cohérence avec la position des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, qui s’opposent au contrat d’engagement républicain. L’article, qui a été introduit lors de l’examen en commission, subordonne la mise à disposition de locaux par les établissements d’enseignement supérieur, au bénéfice des associations, à la signature préalable du contrat d’engagement républicain.

De la même manière que nous avons souhaité octroyer une base légale à la « charte des engagements réciproques » appliquée depuis vingt ans entre les collectivités territoriales et le mouvement associatif, nous souhaiterions en étendre l’application aux établissements publics d’enseignement supérieur.

Depuis 2001, la charte des engagements réciproques a été signée entre l’État, les représentants des associations de collectivités et ceux du mouvement associatif. Rénovée en 2014, elle a déjà été étendue de façon sectorielle au ministère de la justice en 2015, les signataires étant la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et les associations œuvrant dans ce secteur.

Il nous semble donc tout à fait opportun d’ouvrir légalement cette charte au ministère de l’enseignement supérieur pour qu’elle soit appliquée au sein des établissements. Sa mise en œuvre serait en effet moins stigmatisante que celle du contrat d’engagement républicain.

Tel est l’objet de cet amendement.