Intervention de Éric Kerrouche

La loi sert à faire le droit, mais elle peut avoir une portée différente selon les cas. Elle peut ainsi donner une grande portée à des dispositions, mais ne pas servir à grand-chose dans les faits : elle est alors de portée symbolique et simplement déclarative.

C’est typiquement ce à quoi tend cet amendement : faire de la surenchère. En effet, le problème est réel, mais la solution a déjà été trouvée. Il est dès lors inutile de voter une telle mesure.