Intervention de Christine Lagarde

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, compte tenu de la qualité du texte issu des travaux de la commission des finances du Sénat, ainsi que des nombreux amendements que nous avons à examiner, je vais limiter mon propos à quelques observations rapides.

Dans la foulée des différentes réunions du G20, de très nombreux travaux ont été engagés et le mois de septembre 2010 a été particulièrement propice à une floraison de réglementations, de propositions et de textes issus des travaux effectués au niveau de l’Union européenne – aussi bien par le conseil ECOFIN que par la Commission.

Par ailleurs, le 12 septembre dernier, le Comité de Bâle a adopté une réforme sans précédent, destinée à renforcer les réserves des banques, dont il nous appartiendra de développer les dispositifs concernant les établissements systémiques ; l’entrée en vigueur en 2019 permettra sans doute à ces derniers de se préparer à une augmentation significative de leurs fonds propres.

Le 15 septembre dernier, la Commission européenne a proposé deux règlements afin d’encadrer les marchés dérivés. De même, nous sommes entrés dans la dernière ligne droite de la mise en place d’une régulation des fonds alternatifs dits « hedge funds », sur laquelle je m’arrêterai quelques instants afin de préciser la position française à cet égard.

La France est désireuse de parvenir à une réglementation et à une supervision appropriées des fonds alternatifs. Elle est évidemment favorable au passeport européen pour les fonds européens ; en revanche, elle sera extrêmement attentive à ne pas favoriser l’entrée, par le biais de ce dispositif ainsi que d’une inscription et d’un enregistrement auprès d’un superviseur, des fonds dits « off shore » qui, aujourd'hui, ne peuvent fonctionner sur le territoire européen que sur la base de ce que l’on appelle le « placement privé ».

Par ailleurs, la Commission européenne va examiner le second volet d’un dispositif de régulation des agences de notation, afin de parvenir à un texte qui permettra à la fois l’inscription, le contrôle, l’agrément et la conformité à un certain nombre de règles de conflit d’intérêt de ces agences.

Comme le montre en particulier l’exemple de l’Union européenne – pour ce qui est des États-Unis, la loi Dodd-Frank a bien été adoptée par le Congrès américain, mais elle n’entrera en vigueur que laborieusement et au terme de développements réglementaires et interprétatifs réalisés par les autorités de supervision –, la régulation et la supervision avancent, soutenues avec beaucoup de détermination dans l’ensemble des pays qui ont participé aux différentes réunions du G20.

En France, le Président de la République a souhaité une loi de régulation bancaire et financière, afin que notre pays reste à la pointe de l’engagement international en faveur d’une meilleure régulation financière, une cause qu’il a embrassée de façon manifeste.

Le présent texte comprend des mesures fortes pour mettre en œuvre les décisions du G20 en France. J’en veux pour preuve l’encadrement des agences de notation, le renforcement des pouvoirs de l’Autorité des marchés financiers, l’AMF, la régulation des ventes à découvert en cas de circonstances exceptionnelles, la faculté pour l’AMF de sanctionner les abus de marché, ou encore la possibilité, à la fois pour l’AMF et pour l’Autorité de contrôle prudentiel, l’ACP, d’augmenter de manière tout à fait significative le montant des sanctions.

Je veux rendre hommage ici aux travaux de la commission des finances, tout particulièrement à ceux qui ont été réalisés par son rapporteur général. Ce dernier a contribué à enrichir considérablement le texte, notamment en y incluant la régulation applicable à la « finance carbone » et en prévoyant d’interdire les ventes à découvert quand le vendeur n’est pas en mesure de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer qu’il disposera effectivement du titre au dénouement de l’opération. M. le rapporteur général a aussi renforcé la sécurité des consommateurs en relation avec les intermédiaires bancaires et financiers.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le texte qui vous est présenté, dûment charpenté et renforcé par les travaux réalisés au sein de la commission des finances, en particulier grâce à l’ajout tout à fait pertinent d’un certain nombre des mesures proposées et discutées par M. le rapporteur général, permettra d’améliorer en profondeur la régulation et la supervision de nos marchés financiers, bancaires, assurantiels et mutualistes.

La place de Paris sera d’autant plus attractive, comme l’est celle de Luxembourg, tout simplement parce qu’elle sera mieux régulée et parce que ces mesures auront restauré un facteur de confiance indispensable aux investissements comme à l’exercice de bonnes transactions.