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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 30 septembre 2010 à 21h30
Communication du conseil constitutionnel
Guy Fischer, président :M. le président du Conseil constitutionnel a informé ce jour M. le président du Sénat qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel quatre décisions de renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité (2010-72 QPC, 2010-74 QPC, 2010-75 QPC et 2010-76 QPC).
Les textes de ces décisions de renvoi sont disponibles au bureau de la distribution.
Acte est donné de ces communications.
