Intervention de Nicole Bricq

Donc, s’agissant de la cherté des services fournis par les banques françaises, dénoncée de longue date par les associations de consommateurs, faut-il rappeler que l’Autorité de la concurrence a sanctionné onze établissements bancaires pour entente illicite en matière de frais prélevés sur le transfert des chèques ? Cela renforce notre volonté, encore une fois, d’introduire un encadrement législatif des frais bancaires.

On ne peut se contenter des conclusions du rapport sur la tarification des services bancaires de Georges Pauget car, une fois encore, le Gouvernement fait confiance à la bonne conduite des banques à l’égard de leurs clients.

En matière de garanties accordées aux dépôts bancaires, l’Union européenne ayant décidé de porter le dépôt de garantie de 70 000 euros à 100 000 euros au 1er janvier 2011, nous demandons que cette évolution soit actée par la loi, sous la forme de l’adoption d’un amendement, et non par un arrêté ministériel. Comme cela, le problème sera réglé !

Je rappelle que la régulation et la supervision financière n’auront de portée pleine et durable que si l’on s’attaque résolument aux paradis fiscaux. La législation américaine de mars 2010, que j’ai évoquée tout à l’heure, nous montre la voie.

Nous défendrons donc des amendements répondant au principe de transparence et de contrôle. Je veux parler de la transparence de la part des établissements bancaires et financiers lorsqu’ils contractent avec l’État – si la région d’Île-de-France et de nombreuses régions à sa suite l’ont fait, l’État peut le faire – et de la transparence des acteurs financiers étrangers, qui ont l’obligation d’échanger leurs informations avec notre administration fiscale dès lors qu’ils souhaitent opérer en France.

Enfin, nous renforcerons le contrôle du Parlement sur le résultat des opérations menées par l’administration fiscale, pour vérifier l’application des dispositions votées dans la loi de finances rectificative pour 2009.

Nous souhaiterions que la loi soit le véhicule de toutes ces dispositions qui, de toute façon, devront être prises à un moment ou à un autre si l’on veut vraiment s’attaquer aux effets de la crise financière, tout en s’assurant, pour l’avenir, qu’une nouvelle bulle n’en chassera pas une autre.