Intervention de Georges Patient

Madame la ministre, votre projet de loi de régulation bancaire et financière s’adresse aussi aux outre-mer, puisqu’il est clairement indiqué, dans l’étude d’impact, que les dispositions du texte s’appliqueront, dans les mêmes conditions qu’en métropole et sans adaptation, aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour les autres collectivités ultramarines – la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie –, il est proposé d’habiliter le Gouvernement à étendre et à adapter les dispositions de la loi par ordonnance.

L’examen de ce texte nous offre une excellente occasion de nous pencher sur les spécificités du système bancaire des départements et collectivités d’outre-mer, même si la convergence avec le système métropolitain va croissant.

En effet, le paysage bancaire des DOM-COM est désormais dominé par les cinq principaux réseaux bancaires nationaux – BNP Paribas, Banque populaire-Caisse d’épargne, Crédit agricole, Crédit mutuel, Société générale –, qui regroupent à eux seuls vingt-neuf des trente-neuf enseignes commerciales installées localement. Le mouvement de concentration observé sur le plan national n’a ainsi pas épargné les DOM-COM. La quasi-totalité des établissements locaux ont disparu, la banalisation des places financières des départements et des collectivités d’outre-mer s’accélérant.

Pourtant, malgré cette dynamique de convergence, les divergences demeurent fortes en matière de conditions d’exploitation. J’insisterai principalement sur deux points : les tarifs bancaires et l’octroi de crédits aux PME.

C’est un fait reconnu et trop facilement accepté que « les tarifs bancaires sont généralement significativement plus élevés qu’en métropole », pour reprendre les termes du rapport sur les frais bancaires d’Emmanuel Constant et de Georges Pauget. Une unanimité de vues existe sur ce point entre les sénateurs ultramarins. Vous pourrez aisément le constater à l’examen des amendements qu’ils présenteront, madame la ministre, ma collègue Anne-Marie Payet parlant même de « différence indécente ».