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Intervention de Laurence Muller-Bronn
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 30 mars 2021 à 17h35
Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique — Examen du rapport pour avis
Laurence Muller-Bronn, rapporteure :Les amendements COM-4, COM-1 rectifié et COM-3 sont satisfaits par l'amendement COM-5 qui reprend les dispositifs proposés. En conséquence, ils deviennent sans objet.
Les amendements COM-4, COM-1 rectifié et COM-3 deviennent sans objet.
L'amendement COM-10 intègre les notions de coût et d'efficacité dans les mesures prises au titre de la protection de l'environnement. Son champ parait extrêmement large, puisqu'il modifierait l'ensemble des décisions prises par l'administration dans ce domaine. Il dépasse donc manifestement le périmètre de la présente proposition de loi. En outre, son adoption modifierait substantiellement l'équilibre des règles environnementales. Une étude d'impact semble, à tout le moins, nécessaire. Avis défavorable.
